Bernard CHEVALIER, Président Mme Véronique DELLELIS, Présidente Mme Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère

JERUSALEM auront seuls compétence sur toutes les affaires au présent contrat à l'exclusion de tout autre tribunal .

visé n'a pas vocation B régler le présent conflit de juridiction par exclusion des rPgles de compétence ordinaires ; Qu'B défaut de rPgle spéciale issue d'un accord international applicable dans les

Elle précise que l'appréciation de l'existence d'un bail commercial relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.

auprès de son entrepositaire distributeur des produits JEANNE D'ARC, prévoyant (article 15) la compétence exclusive du tribunal de commerce de LILLE, en recouvrement des sommes dues au titre du prêt et

- signé par Monsieur Jean-François PERIE, président et par Mme Raymonde FALIGAND, greffier présent lors du prononcé.

SUR LES DEMANDES PRESENTEES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le premier juge a équitablement apprécié l'indemnité due sur ce fondement par les appelants.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 84 du code de procédure civile, s'agissant des décisions statuant exclusivement sur la compétence, « Le délai d'appel est de quinze

Aux termes de l'article 3, paragraphe premier, du titre II Compétence de ladite convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État lié par la présente convention ne peuvent être attraites

Ce champ ne peut dès lors justifier l'exclusion de sa compétence de façon manifeste.

Sur la demande dirigée contre [1] : Il doit être constaté avec la société [1] que l'appelant a abandonné sa demande de co-emploi présentée devant le premier juge et présente à titre principal une demande

En application de ces dispositions, la clause d'exclusion être rédigée en des termes clairs, précis, qui n'appellent pas d'équivoque et ne doit pas aboutir à vider la garantie de sa substance.

Ainsi, seul le premier président est compétent pour connaître de la demande de radiation d'un appel suivant le circuit court, le président de chambre n'agissant pas en qualité de délégué du premier président

Enfin, la décision de son exclusion définitive de la formation d'infirmier apparaît disproportionnée au regard de la faute commise, de son attitude et de ses compétences.

Le présent arrêt a été signé par Denys BAILLARD, Président, et par Inès BELLIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

immeubles sis en Tunisie et que les demandes formées à leur égard relèvent de la compétence excluvive des juridictions tunisiennes ; - subsidiairement, si la cour devait dire que les époux [C]-[X] étaient

relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, ce qui est le cas en l'espèce.

pour permettre au juge saisi de déterminer s'il est compétent et, troisièmement, elle n'est pas contraire aux dispositions des articles 15, 19 ou 23 de ce règlement et ne déroge pas à une compétence exclusive

AKWEL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 21 Avril 2023 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 07 Avril 2023, Nous, Nicole GIRONA, Présidente

EFI a soulevé in limine litis une exception d'incompétence en se prévalant d'une clause de juridiction attribuant compétence exclusive aux juridictions du district nord de la Californie pour trancher ce