" au montant des sommes réclamées par la Caisse Primaire, de prononcer la compensation entre son indemnisation et les sommes réclamées, Vu le mémoire du 24 Octobre 2005 régulièrement communiqué au soutien

d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, en cas de refus de la réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur

[R] d'être indemnisé d'une partie de son préjudice.

dommages et intérêts pour ses besoins en aide ménagère ; -à l'évaluation de son préjudice professionnel affecté d'une erreur de calcul et pour la réparation duquel il réclame une indemnité de 354. 924

Au regard de la gravité des manquements, le préjudice subi par Mme [X] sera indemnisé à hauteur de la somme de 3 000 euros. Le jugement sera réformé de ce chef.

, ou à défaut, 4 191,18 euros à titre d'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis en cas de validation du licenciement, - 7 124,60 euros de rappel d'indemnité

L'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis (Soc., 29 mars 2023, pourvoi n° 21-21.211).

En effet, comme le prévoit votre contrat de travail, une hôtesse de caisse est « responsable de sa caisse, des opérations et manipulations en résultant et se doit de prévenir son responsable en cas d'erreur

un préjudice.

Il demande à la cour de condamner la société ESPACE EXPANSION à lui verser les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 19.935 euros ; - Indemnité compensatrice de congés payés sur

légale de licenciement, indemnité de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, et allocation de dommages intérêts pour préjudice moral, ' qu'il est bien-fondé à solliciter en outre la rectification

[Y] de ses demandes de paiement de solde indemnités de licenciement et indemnité compensatrice de préavis ; En état de cause, le débouter du surplus de ses demandes.

Je ne comprends pas pourquoi vous avez attendu aussi longtemps pour me signaler cette erreur, sauf à vouloir remettre en cause la réputation et le sérieux de l'entreprise que je dirige.

Le 16 avril 2018, Mme A a sollicité de la part de la présidente du département de la Drôme l'indemnisation des préjudices nés selon elle de l'absence de versement de l'indemnité compensatrice mensuelle

En conséquence, Madame [S] [N] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de sa demande d'indemnité de licenciement et de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis

payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif outre au titre d'un préjudice moral distinct, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement,

d) sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis: L'employeur soutient à titre principal qu'en cas de licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle, le préavis n'est pas exécuté par

à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour l'année 1999, - 3 503 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour l'année 2000, - 3 906 € à titre d'indemnité compensatrice de congés

de droit, d'erreur de qualification juridique et de dénaturation des faits et pièces du dossier ; - elle doit être indemnisée, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, des pertes subies entre

B..., est sans lien avec l’absence de fixation d’une date de consolidation mais dépend de l’existence d’un lien direct entre les soins médicaux en cause et l’accident de service.