[M] et à Mme [S] une somme de 14 814,49 euros au titre du prêt avec intérêts au taux légal à compter de la décision, - rejeté la demande de remboursement de prêt, - débouté les parties de toute autre

Le 15 janvier 2021, la salariée, contestant l'ancienneté retenue par le liquidateur pour calculer l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes

d'un prêt ; que faute de convention de prêt ou d'engagement précis de remboursement, il ne peut être retenu que les sommes versées par la famille et les amis de Mme [Y] grèveraient son patrimoine ;

Le litige qui oppose les parties porte sur la durée de la relation salariée, le salarié affirmant avoir travaillé du 1er juin au 31 août 2017 alors que le mandataire liquidateur et l'association Unédic

Par courrier du 23 juillet 2012, la société DISTRIBANJOU PRESSE a déclaré contester les griefs avancés par la salariée à l'appui de sa prise d'acte.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis La société [7] explique que l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due, au motif que M.

- Il ne peut y avoir de compensation entre les sommes perçues par l'entreprise de M.

La loi détermine les sommes dont l'entreprise prêteuse peut obtenir le remboursement sans risque de reconnaissance d'un but lucratif.

L'indemnité compensatrice de préavis due est donc de 6.874 € x 3 = 20.622 € bruts, outre 2.062 € bruts de congés payés afférents.

[B] de ses demandes, de constater qu'ils ont versé à ce dernier la somme de 637,50 € au titre du rappel de salaire, d'infirmer le jugement en ce qu'il les a condamnés au paiement de la somme de 1372,12

[Y], lequel indique qu'il lui « a prêté la somme de 1 000 euros en espèces afin de régler sa taxe de salarié étranger ». Si cette attestation démontre l'existence d'un prêt fait à M.

Il reconnaît une erreur de compte s'agissant de la mise à pied conservatoire appliquée à tort à sa salariée et affirme lui avoir remboursée la somme qu'elle sollicite sur ce point dans ses conclusions.

[C] [P] a été engagé par la SAS GEODIS BOUGEY MONTREUIL PRESSE (ci-après la SAS GEODIS BM PRESSE) suivant contrat à durée indéterminée du 23 juin 2008, en qualité de conducteur poids lourds, relevant de

En tout état de cause, elle soutient que le contrat n'ayant pas été résolu avec toutes les conséquences de droit, y compris le remboursement des prestations annulées, mais résilié, la somme de 220.000

acquises ou de l'indemnité compensatrice sollicitée ; Attendu que si les conséquences de la faute de l'employeur qui n'a pas informé régulièrement le salarié de ses droits à repos compensateur, conformément

Enfin, une somme de 5 000 € est réclamée par le salarié sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] a fait assigner AG2R reunica prévoyance devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement des prestations qu'il estime lui devoir être due en exécution du contrat de prévoyance souscrit par son employeur

L'indemnité compensatrice de préavis due au salarié en application de l'article L. 1234-5 du code du travail est égale au salaire brut, assujetti au paiement des cotisations sociales, que le salarié aurait

visée à l'article L.243-7-6 du code de la sécurité sociale appliquée aux chefs de redressement n°15, n°16, n°17, n°18 et n°21 et condamner en conséquence l'URSSAF à rembourser à la société GRDF la somme

Il y a, en conséquence lieu d'ordonner la compensation à due concurrence entre d'une part les sommes dues par M.