contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, le juge administratif, saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie accompagné ou non de conclusions

La concession de la plage de la Mala est venue à expiration le 31 décembre 2010 et n'a pas été renouvelée.

L'administration a informé la SAS GDI des conclusions qu'elle entendait tirer de la consultation de ces éléments par une seconde proposition de rectification qu'elle lui a adressée également le 20 décembre

Z] [P] épouse Maguer n'a pas constitué avocat en cause d'appel ; que par actes des 6 février 2013, 16 mai 2013 et 14 octobre 2014 remis à la personne du destinataire la déclaration d'appel et les conclusions

Il n'appartient toutefois pas au juge de l'impôt de substituer d'office au fondement de l'imposition contestée un autre fondement légal, en l'absence de conclusions de l'administration en ce sens.

en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent; qu'en l'espèce les dernières conclusions

Dans la présente espèce l'appelante expose que, contrairement à ses conclusions de première instance, l'administration fiscale, en cause d'appel, accepte une décote de 25% visant à aligner l'ensemble

qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions

recouvrés par les avocats de la cause conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'appel relevé le 3 juin 2016 par M. et Mme [A] qui, dans leurs dernières conclusions

Il fait principalement valoir que la société PROGECO était parfaitement informée de l'existence et du montant de la dette de TVA dont elle a délibérément éludé le paiement, ainsi qu'il résulte des conclusions

En premier lieu, une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions du requérant, soit à celles de l'administration. 6.

Il a été indiqué à l'audience que cette demande n'était plus soutenue, bien qu'elle figure toujours dans les conclusions.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 30 août 2013, les intimés demandent à la Cour au visa des articles L. 822-18 et 225-244 du code de commerce : - d'infirmer le jugement entrepris

L'Administration fiscale (l'Administration) a contesté le modèle Finarea.

: - annuler la décision de rejet ainsi que les Amr joints, - prononcer la décharge intégrale des impositions (principal et intérêts de retard) objet des Amr, - débouter la Dnvsf de toutes ses conclusions

Dans la présente espèce l'appelante expose que, contrairement à ses conclusions de première instance, l'administration fiscale, en cause d'appel, accepte une décote de 25% visant à aligner l'ensemble

contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, le juge administratif, saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie accompagné ou non de conclusions

qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions

de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner l'Administration au paiement d'une somme de 3.000 € au titre de frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile

. *** Par conclusions notifiées le 5 décembre 2017, Monsieur [Z] [W] a demandé essentiellement à la cour de: -d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture -de réformer le jugement rendu