A l'audience du 19 mars 2026, la SA [C] [A] a maintenu ses demandes, développant oralement ses conclusions déposées à l'audience.

REJETER toutes autres demandes, fins et conclusions contraires et, notamment sur les préjudices qui sont inexistants.

Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, lors des débats et Madame Nadège RODRIGUES, Greffière lors du prononcé, Après avoir communiqué le dossier de l'affaire au Ministère Public et avoir entendu en leurs conclusions

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 12 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, M.

code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions

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premiers juges, au point 5 de leur jugement, ont écarté l'ensemble des moyens soulevés par les requérantes à l'encontre de l'arrêté du maire du 27 novembre 2018, qu'ils avaient dûment visés, comme inopérants

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.

Aux termes de leurs dernières conclusions, numérotées 5 et notifiées par RPVA le 13 février 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé plus détaillé de leurs moyens et prétentions, ils

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Dans leurs dernières conclusions, notifiées au greffe par RPVA le 16 mars 2026, M. et Mme [B] demandent à la cour de : « Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 696, 699 et 700., Vu

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DÉBATS : A l'audience publique du 12 février 2026, Mme PAYEN, Conseillère, a été entendu en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été