de ses demandes indemnitaires complémentaires à l'encontre de Maître [P], - condamne la société à payer à la SCP [3] et à Me [P], chacun la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du

Au terme de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

, -condamné la société Les constructions [Y] à payer à M. et Mme [D] la somme de 14 454,37 euros au titre des loyers impayés, -condamné la société Les constructions [Y] à payer à M. et Mme [D] la somme

[X] [H], maître de l'ouvrage, aux différentes entreprises intervenues dans ce projet.

le Tribunal (page 10) et corrobore la prise de possession et la volonté de recevoir l'ouvrage'; que le solde du marché qu'il reste à lui payer (2.146,65euros) correspond au seul prix du béton taloché

Les Grands Espaces, maître d'ouvrage, M. [F], maître d'oeuvre et la S.A.S.

les règles relatives à la garantie décennale s'appliquent à l'action directe du maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur de responsabilité obligatoire de sorte que l'action engagée par les époux

CONDAMNER la société BRIC FRUIT à payer à la société SADE la somme de 53.820 € TTC au titre des travaux supplémentaires, avec intérêt légal à compter de la décision à intervenir, A DEFAUT, CONDAMNER

- Sur la garantie décennale L'article 1792 du code civil dispose que 'Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages,

d'ouvrage, *4.152 euros TTC au titre de la facture n°201765, concernant les travaux supplémentaires réalisés par la SASU [H] [N] bâtiment à la demande des maîtres d'ouvrage, -condamner solidairement

la société MPC à lui payer la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, A titre infiniment subsidiaire, - constater l'absence du maître de l'ouvrage à la

Elle réclame en tout état de cause la condamnation de la société [U] à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur l'action en garantie décennale, il a considéré que les demandeurs n'étant pas maître de l'ouvrage, ils ne pouvaient se prévaloir de la poursuite d'un intérêt direct et certain.

la société [R] à payer à la société BT France 1 000 euros au titre de la procédure abusive, - condamné la société [R] à payer à la société BT France 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

[F] [A], assisté de sa curatrice, à payer la société [X] [B], la somme de 1 436,22 euros, au titre du solde de la facture du 19 avril 2023, - Condamné M [F] [A], assisté de sa curatrice, à payer à la

A titre très subsidiaire, elle indique ne pas couvrir les dommages causés par des constructions ayant motivé des réserves du maître d'oeuvre ou du maître de l'ouvrage ou du bureau de contrôle technique

; CONDAMNER les époux [Y] à payer à Madame [X] la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ; CONDAMNER in solidum les époux [Y] à porter et payer à

[X] [B] et la société BP2C de leurs demandes, - les a condamnés aux dépens dont distraction au profit de Maître [L] et de Maître Leridon pour ce qui les concerne et à payer à la société Kaufman et Broad

du Pays Fouesnantais au paiement à M.

Selon elle, la résiliation du marché par le maître de l'ouvrage procède d'un abandon pur et simple du chantier sans motif légitime et elle fait valoir à l'appui de sa demande en paiement que celles-ci