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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
65a0e7935bbe450008b2cc68
11 janvier 2024
MOTIFS L'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 retient comme pouvant justifier le congé donné par le bailleur au locataire le motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire
Pôle 4 - Chambre 4
6162603c8672d229b88163af
4 mars 2014
du congé ; Considérant que le congé donné aux époux [I] pour motif légitime et sérieux au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 fait état d'un défaut constant de paiement de loyers et de
Cour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87d9d
8 juin 2006
Constatant l'irrégularité du congé donné par la société APTIBOIS qui ne respectait pas les formes imposées par l'article 145-9 du code du commerce et l'absence d'un accord aux fins de résiliation amiable
Chambre 1-2
6438f1e3a942a604f5e9321d
13 avril 2023
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
6253cd20bd3db21cbdd92573
24 juin 2015
Il en a déduit que le congé donné par la commune était justifié par l'inexécution de l'obligation d'usage exclusif d'habitation principale. Il a conclu que M.
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cea4ff9ec259c098a8
3 octobre 2024
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 4 février 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment : - constaté la validité du congé
6253ca68bd3db21cbdd8af1b
15 janvier 2008
Elle estime que le congé donné par erreur n'a pas pu engager le preneur, et que le bailleur a agi de mauvaise foi puisque n'ayant pas signifié de congé avant l'expiration du bail soit le 2 février 2002
1ère chambre civile B
615e0c95c25a97f0381f4aab
9 décembre 2014
Par jugement du 26 juin 2012, le tribunal de grande instance de Lyon a constaté le désistement des demandes des époux [M] à l'encontre de la société ALLTI, a déclaré irrégulier le congé donné sans offre
2ème chambre section C
697366d6cdc6046d4769e13b
22 janvier 2026
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que 'I - lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou vendre le logement,
2ème Chambre
660e430a0740db0008fa9301
2 avril 2024
[W] [H], postérieurement au jugement dont appel, ne saurait invalider le congé régulièrement donné à la locataire. Ils précisent que Mme [S] ne semble plus occuper le logement.
6253c9f4bd3db21cbdd89a43
6 novembre 2007
Par acte du 29 novembre 2004, la SCI de la Pomme d'Or a donné congé avec refus de renouvellement du bail à Monsieur X... Miguel et Madame X...
4e Chambre B
6162b24c4abc2618d50e04dd
18 décembre 2012
Par lettre du 24 avril 2009, la commune d'[Localité 7] a donné congé à Mme [Y] [F] pour le 5 novembre 2009.
6253cd68bd3db21cbdd93406
6 juillet 2016
Y... a donné congé à M. X... en vue de reprendre le bien au bénéfice de son père, M. Henri Y.... Par acte du 6 septembre 2013, M. Y... a assigné M.
8ème chambre
6363683037e31b7f7444496f
2 novembre 2022
A l'appui de leurs demandes, M. et Mme [C] invoquent le non-paiement des causes d'un commandement de payer, l'absence de congé donné par Mme [B], l'existence d'un arriéré locatif. M.
6253cd6abd3db21cbdd93497
31 août 2016
Par ses conclusions reçues le 30 avril 2015, Mme Y... épouse A... demande à la cour de : - valider le congé donné le 23 décembre 2009, par Mme Michèle A..., pour le 30 juin 2010 à minuit et constater,
2ème Chambre civile
65a0e9905bbe450008b2cd33
Par courriel du 4 février 2017, Mme [N] a donné congé. Un état des lieux de sortie a eu lieu le 9 mai 2017 en l'absence de la locataire.
6253c838bd3db21cbdd84a4c
30 janvier 1998
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 octobre 1994, Monsieur Y... a donné congé aux époux X... pour le 7 novembre 1994 en raison de difficultés économiques rencontrées par l'entreprise
Chambre 1-11 référés
6811b6e144bf0d1935aef95c
29 avril 2025
de réception du 23 novembre 2022, la SA 3F Sud a donné congé à l'association Le Municipal Olympique [Localité 1] Volley-Ball, invoquant des dispositions conventionnelles imposant la location des villas
3ème chambre
65b36e038c0355000835f7a3
25 janvier 2024
Par ordonnance contradictoire du 31 janvier 2023, le juge a : - validé le congé donné par Mme [I] [V] née [X], en qualité d'usufruitière, M. [N] [V] et M.
6864c05317fdd29c29651740
1 juillet 2025
[M] [F] et Mme [N] [S] de l'intégralité de leurs demandes ; - valider le congé donné à M.
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