A cette date l'affaire a été retenue et mise en délibéré au 28 avril 2022.

CEGELEC NORD ET EST, la Cour de Cassation a, par arrêt en date du 23 juin 2005, cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 10 septembre 2002 par la Cour d'appel de Versailles et remis

[P], l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la Cour d'appel de Metz, et a remis, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 13 Juin 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 2012F00227.

déférée à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation de PARIS en date du 08 Octobre 2009, enregistré au répertoire général sous le n° Q08-16.306.

en sa possession ; qu'il appartenait en conséquence à Monsieur Dominique X... et à lui seul de prendre la décision de déposer le bilan, dès lors que la société se trouvait dans l'impossibilité de face

Vu l'arrêt du 29 septembre 2009 par lequel la Cour de Cassation, saisie par la SARL BDP, a cassé l'arrêt du 27 mars 2008, en retenant que : - en déclarant la clause résolutoire limitée à l'hypothèse

N° RG 22/00176 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7LG COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2022 RENVOI APRES CASSATION DÉCISION

d'appel de Cayenne, - remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt, les a renvoyées devant la cour d'appel de Cayenne autrement composée, - condamné M.

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 625 que sur les points qu'elle atteint la décision replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé.

Mme [B] a saisi par lettre du 19 février 2015 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny afin de contester cette décision.

Le comité peut valablement exprimer l'avis servant à fonder la décision de la caisse en cas d'impossibilité matérielle d'obtenir cet élément.

Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 15 juin 2022, lequel: CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre des licenciements

Par jugement en date du 11 septembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse a : - déclaré le recours recevable, - prononcé l'annulation de du chef de redressement visé au point

, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la Cour d'Appel de LYON.

à un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 février 2023 cassant et annulant partiellement un arrêt rendu par la cour d'appel d'ORLÉANS en date du 6 avril 2021 statuant sur appel d'un jugement du

Par arrêt rendu le 22 juin 2023, la Cour de cassation a : Cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remis l'affaire

Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

elles se trouvaient avant le jugement cassé.