Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 31 août 2009.

L'ordonnance d'expropriation est intervenue le 30 juin 2017.

Deux ordonnances successives d'expropriation ont été rendues le 13 février 2009 et le 31 août 2009.

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 19 décembre 2022.

L'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété a été rendue le 21 octobre 2021.

SUR LA PROCEDURE Sur l'irrégularité de la convocation à l'audience En application de l'article R 13-27 du code de l'expropriation, l'expropriant notifie aux expropriés et au commissaire du gouvernement

Par arrêté du 16 novembre 2011, l'immeuble situé [...] , dans lequel la SCI Merydo est propriétaire d'un local commercial, a été déclaré cessible et exproprié par ordonnance du juge de l'expropriation

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Mai 2011, devant : Monsieur BILLAUD, Président suppléant de la chambre des expropriations, nommé pour 3 ans par Ordonnance

Par ordonnance en date du 18 octobre 2010, le juge d'expropriation a déclaré expropriées les parcelles et immeubles visées par l'arrêté.

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a saisi le 16 mai 2011, le juge de l'expropriation de Marseille aux fins de voir fixer les indemnités revenant à l'exproprié conformément aux dispositions

Par ordonnance du 31 mai 2021, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée au profit de l'EPFIF, la parcelle visée par la procédure.

fait fixer l'indemnité avant le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, à la date du jugement.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame LORPHELIN, Président de la Chambre des Expropriations, Madame BELLADINA, Conseiller à la Cour, désignée par ordonnance de Monsieur le

Une ordonnance d'expropriation complémentaire, emportant transfert de propriété a été rendue le 9 octobre 2019.

L'indemnité allouée doit permettre à l'exproprié de se replacer dans l'état dans lequel il se trouvait avant l'expropriation et ne doit pas lui procurer un enrichissement sans cause.

d'expropriation du 8 mars 2000, ce qui a été rappelé à la commune d'Aime dans le rapport du commissaire enquêteur en date du 14 décembre 1999 ; - de constater que la parcelle expropriée l'a bien été au

Aux termes de l'article L322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; en conséquence

SUR LA PROCEDURE Sur l'irrégularité de la convocation à l'audience En application de l'article R 13-27 du code de l'expropriation, l'expropriant notifie aux expropriés et au commissaire du gouvernement

L'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété a été rendue le 21 octobre 2021.

SUR LA PROCEDURE Sur l'irrégularité de la convocation à l'audience En application de l'article R 13 - 27 du code de l'expropriation, l'expropriant notifie aux expropriés et au commissaire du gouvernement