Ce schéma est élaboré conjointement par le préfet et le président du conseil départemental.

de ses écritures, que : * contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, les manquements relevés et les capacités insuffisantes caractérisent une insuffisance professionnelle ; * la commission consultative

au président du conseil départemental. 4.

par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2009, à la suite du refus opposé par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie de l'avis émis par le comité consultatif

La commission consultative relative à l'utilisation du titre de paysagiste-concepteur, prévue par l'article 3 du décret du 28 avril 2017, n'ayant été instituée que pour une durée de trois ans, il doit

demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 7 décembre 2023 en vue de l’élection des représentants du personnel à la commission consultative

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 février 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable des procès-verbaux des commissions consultatives

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de

est recevable à former tierce opposition de l'arrêt qui a été rendu par la cour dès lors qu'il préjudicie à ses droits et qu'elle n'a pas été appelée à l'instance ; - la commission paritaire consultative

Par requête du 25 septembre 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy en contestation de son licenciement et de paiement d'indemnités.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 29 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : " 1.

Aux termes de l'article 1653 F du code général des impôts : " I. - Il est institué un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche ".

Par un arrêté du 2 décembre 2020, les ministres compétents ont fixé, après avis du 21 octobre 2020 de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, pour chaque

L'article L. 421-6 du même code prévoit que : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire

Aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, () il saisit pour avis la commission consultative

Sur l'avis de la commission consultative départementale d'accessibilité et de sécurité : 7.

Il ne ressort par ailleurs d'aucune disposition législative ou réglementaire que l'autorité disciplinaire ne pouvait informer le conseil de discipline de l'existence d'une telle sanction.

Seules peuvent être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif, les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle et compatibles avec les objectifs

Enfin, alors que, par la décision en litige, la ministre a décidé de suivre l'avis de la commission consultative médicale, selon lequel la part imputable au service de l'invalidité est de 10 %, M.

Par voie de conséquence, par décision du 2 juillet 2021 du président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle et par décision du 8 juillet 2021 du président du conseil départemental de la Côte-d'Or