En conséquence, afin de faire prévaloir nos droits et éventuellement de défendre nos intérêts, nous vous demandons de constater des faits sur les journées que nous vous énumérerons'» Déférant à cette réquisition

(anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) ; - relater les constatations médicales faites après l'accident, ainsi que l'ensemble des interventions et soins qu'elle a reçus, y compris les

Monsieur [W] constate les faits, invite le client à accepter les excuses de l'établissement et lui propose un surclassement : la chambre 207 plus grande.

d'accidents antérieurs), - relater les constatations médicales faites après l'accident, ainsi que l'ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation, - noter les doléances du blessé, -

D’autre part, l’autorité de la chose jugée s’attachant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s’impose aux juridictions administratives s’attache à la constatation matérielle des faits

expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. » Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation

assister par le médecin-conseil de leur choix, 2° - Déterminer l'état de Mme [E] [G] avant le 9 janvier 2015, 3° - Relater les constatations médicales faites après les faits ainsi que l'ensemble des

L'article R. 531-1 du code de justice administrative dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

B alors, au demeurant que le jugement du juge des enfants ne prend pas position avec certitude sur l'âge de l'intéressé et ne caractérise, en tout état de cause, pas une constatation de fait retenue par

. * * * Embauché sous contrat à durée indéterminée en date du 1/10/98 par la société BARRAL, M.

[H] [X] avant l'accident (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) ; - relater les constatations médicales faites après l'accident, ainsi que l'ensemble des interventions et soins qu'il

excédant les inconvénients normaux de voisinage ; qu'aucun procès-verbal ne lui a été dressé à la suite de la visite de la brigade verte ; que l'intimé ne produit que des attestations amicales et non des constats

relevé des débours de la Caisse Primaire d' Assurance Maladie ou de l'organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté, - relater les constatations

IZARD, greffière MINISTÈRE PUBLIC : Représenté lors des débats par Olivier JANSON, avocat général, qui a fait connaître son avis.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - aucune faute lourde n'a été commise et aucune intention de nuire à la société employeur n'a été constatée ;

jusqu'au 30 septembre inclus", - la faute grave implique la constatation d'un fait rendant impossible et sans délai la poursuite du contrat de travail, - le fait pour l'employeur de laisser son salarié