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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA01260_20250314
14 mars 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du non-respect des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, au demeurant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03043_20220506
6 mai 2022
B étant prescrite et une expertise ayant déjà été réalisée en 2002 ; - le remblai édifié par M.
2ème Chambre
DCA_22NT02263_20240705
5 juillet 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Henri et la SCI EDCLA ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 décembre 2019 du maire de Caen portant non
Chambre Civile
63d8c0a32182c005de24d21b
26 janvier 2023
non réalisation des travaux dans un délai de 4 ans à compter du 13 mars 2006, date de signature du bail à construction, celui-ci pouvait être résilié, et les constructions devenir la propriété de la commune
Cabinet D
65a387d60e553d0008306b03
11 janvier 2024
Il soutient en outre que ce n'est pas lui qui a édifié un atelier d'entreposage d'engins et de matériaux sur la parcelle en question, mais [W] [K], ancien propriétaire des lieux, comme l'indique une attestation
11e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7bee2
24 mai 2018
Elle soutient que l'expert judiciaire a commis un erreur de localisation des locaux pris à bail situés quartiers des Callois et non quartier St Jean du Désert.
Pôle 4 - Chambre 1
6032a27230b39617d168974d
15 décembre 2017
plus que les ateliers d'artiste édifiés sur la parcelle AS [Cadastre 9] en 1866, lesquels avaient été cédés à la Ville de [Localité 22] par M.
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90006
12 décembre 2012
Ch. civile A ARRET No du 12 DECEMBRE 2012 R.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04099_20221103
3 novembre 2022
antérieure : La SCI Clover a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2018 par lequel le maire de Sanilhac a accordé un permis à la société Garage B pour la construction
Chambre 2 A
66235ac5aec0e60008fe989f
19 avril 2024
la construction au cours de l'année 2006.
6253cad1bd3db21cbdd8c2d2
30 juin 2008
CHAMBRE CIVILE-SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 30 JUIN 2008 (Rédacteur : Monsieur Pierre Louis CRABOL, Conseiller, sur le rapport de Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président) No
Pôle 6 - Chambre 8
60225e3b32e6944e728195dc
3 février 2021
La société EDF soutient que M.
2e chambre civile
68e89644f14914fb075ebd0b
9 octobre 2025
Ce dernier a obtenu le 23 août 2006 un permis de construire pour la construction d'un bureau, d'un atelier et d'un laboratoire en vue de son exploitation agricole.
Chambre 1-3
67134bd0208351cec6586455
18 octobre 2024
Il ressort toutefois du titre de propriété produit que madame [L] est propriétaire d'un terrain sur lequel est édifié « un petit bâtiment en ruines » et « un cabanon ».
Pôle 5 - Chambre 3
6163abe3379f4722fa1c51cd
29 septembre 2010
A METIN les bâtiments édifiés sur la parcelle moyennant un loyer de 91 920 € ; les époux [V] intervenant à l'acte.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdacc28290cea5e5b7fc658
22 mai 2019
Sur les frais d'atelier et d'équipement.
Ch civ. 1-4 construction
677cc31ccf451bb7cd9292bb
6 janvier 2025
Le tribunal a accueilli la fin de non-recevoir soulevée par la société L'atelier s'agissant des demandes de la société SCERM, en raison du défaut de qualité et d'intérêt à agir de cette société à son égard
Pôle 4 - Chambre 6
662c94f1b787c4000862f5a3
26 avril 2024
Les travaux de construction ont ainsi été réalisés en deux phases : - première phase : construction de 10 salles (n° 1 à 10) - phase d'extension : construction de 4 salles (n° 11 à 14).
Pôle 4 - Chambre 7
662b43e1fe25450008314a6c
25 avril 2024
À titre subsidiaire : 'fixer le prix d'aliénation des lots n° 20, 23 et 26 du bâtiment de l'ensemble immobilier en copropriété à usage d'atelier situé au [Adresse 3] à [Localité 14], édifié sur les parcelles
6032490ce26bd87eff62d394
8 mars 2018
Le commissaire du gouvernement propose 1200 euros le m² pour l'atelier et 1000 euros pour l'entrepôt.
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