de payer s'agissant des obligations non-contestées, - déclarer son incompétence sur ses contestations sérieuses, En conséquence, - débouter la société Crèche [6] de l'intégralité de ses demandes,

SUR CE, LA COUR Mme [N] prétend en premier lieu que le juge de première instance a, en violation du principe du contradictoire, fixé la créance de la bailleresse sur la base d'une actualisation de

EXPOSÉ DES MOTIFS La BNP soutient en premier lieu que Mme [O] serait irrecevable à invoquer la nullité du contrat de vente faute d'avoir fait appeler le vendeur à la cause.

majoré à compter du commandement ; Débouté la société PLB de sa demande de délai de paiement / suspension des effets de la clause résolutoire ; Débouté [C] [H] de ses contestations portant

Il s'ensuit que sont d'office irrecevables par application des dispositions de l'article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution les contestations ou demandes incidentes formées pour la première

portant sur le commandement du 29 janvier 2008 et l'a déclarée irrecevable, et en ce qu'il a déclaré irrecevable la contestation formée par Monsieur [U] de l'avis à tiers détenteur du 11 mars 2008 ;

En l'espèce, il n'est pas contesté que dans ses premières conclusions regularisées dans le délai de 3 mois, l'appelant ne sollicitait ni l'infirmation ni l'annultion du jugement.

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par jugement du 26 septembre 2011 auquel il est référé pour le rappel de la procédure ainsi que l'exposé des faits, moyens et demandes, le tribunal de première instance

SUR CE : Considérant que l'appelant, reprenant devant la cour l'argumentation par lui développée en première instance, considère que les premiers juges ont fait une inexacte appréciation des éléments

DESIGNER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Février 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 1 No Section : A No RG : 8657/03 Expéditions exécutoires Expéditions

Confirmer la décision de première instance.

du commandement ont été régularisées concernant la preuve continue de l'assurance du locataire, - condamner la bailleresse à la reprise de l'installation de chauffage selon devis produit ACE 2I du 5

Ils exposent avoir, dans ce contexte, délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire en raison des défauts de paiement.

ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

-que, partie à la procédure de première instance, M.

les mêmes parties mais à la date du 25 juin 2014 par le tribunal de première instance de Thessalonique.

présidente, assisté de Mme Elorri FORT, lors des débats et du prononcé, DEMANDERESSE : Madame [Z] [D] [F] née le 07 Novembre 1973 à [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] non

Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller.

Par décision du 7 mars 2023, la responsable de la paierie territoriale de la collectivité de Martinique, issue de la fusion du département et de la région, a rejeté la contestation formée le 15 novembre

MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR: Il convient de joindre les instances. 1/: - Sur la régularité des commandements de payer: Selon l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution