à avoir été privée à due concurrence des sommes ainsi affectées, qui ont fait défaut à sa trésorerie.

L'interprétation du contrat ne ressort pas du pouvoir du juge des référés. L'obligation à réparation est également sérieusement contestable.

Un tel quantum ne souffre d'aucune contestation sérieuse.

La cour statue sur l'appel interjeté par l'[23] (ci-après l'URSSAF) Centre - Val de Loire du jugement rendu le 21 avril 2022 sous le RG 19/05074 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant

La cour statue sur l'appel interjeté par l'[23] (ci-après l'URSSAF) Centre - Val de Loire du jugement rendu le 21 avril 2022 sous le RG 19/04023 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant

La cour statue sur l'appel interjeté par l'[22] (ci-après l'URSSAF) Centre - Val de Loire du jugement rendu le 21 avril 2022 sous le RG 19/01889 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant

La cour statue sur l'appel interjeté par l'[22] (ci-après l'URSSAF) Centre - Val de Loire du jugement rendu le 21 avril 2022 sous le RG 19/05814 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant

MOTIFS DE LA DECISION L'appel interjeté dans les formes et délais prévus par la loi, sera déclaré recevable.

du code du travail, . 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en application de l'article L1222-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre

Le juge des référés a le pouvoir d'accorder une provision en l'absence de contestation sérieuse.

En défense, la société AMB a contesté la validité du commandement de payer et ses effets et opposé l'existence d'une contestation sérieuse.

[T] a opposé une contestation sérieuse tenant à l'absence de déclaration de la créance au passif des sociétés Café Opéra [Localité 2] et Holding Opéra, de nature à le priver du bénéfice de subrogation,

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étranger

Aucune contestation sérieuse ne résulte dès lors de ce moyen.

[Y] et Mme [N] étaient tenus solidairement des sommes dues au titre du contrat de bail dans la mesure où le contrat comportait une clause de solidarité, où le loyer relevait de la solidarité ménagère entre

Elle réfute également le caractère sérieux de la contestation de la société MAAF Assurances tenant à la nécessité d'interpréter les clauses contractuelles, et notamment afin de déterminer si les travaux

du contrat de bail en ce que la bailleresse s'est employée à s'émanciper du régime de la loi du 6 juillet 1989 pour se soustraire à l'encadrement des loyers.

Le cotisant a doublement interjeté appel, dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation, et qui ont été enregistrés sous le même numéro, ainsi qu'il suit : - le 7 mai 2018

[O] [D], né en 1968, par contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2019 en qualité de gardien de déchetterie, statut ouvrier, niveau II, position 2 coefficient 107.

Dés lors la question n'a aucun caractère sérieux Les dispositions d'ordre public de l'article 66-5 de la Loi du 31 déc. 1971, dans la rédaction que lui a donnée la Loi n°97-308 du 7 avril 1997, considèrent