Par ordonnance du 5 octobre 2015, le juge des référés a -déclaré Messieurs Z... recevables en leurs demandes et bien fondés, - jugé que l'obstruction par Mme X... du chemin d'accès à leur propriété par

légitimement dans un contexte de crise économique et de concentration de la clientèle des stations touristiques alpines sur la saison hivernale ; - la somme de 201 014,51 euros versée par la société

[T]), [Cadastre 2] ( propriété [Localité 1]), 1378 (propriété [M]) puis se poursuivait en traversant la parcelle D [Cadastre 8] qui appartient aux époux [Y] mais dépend en réalité d'un pateq.

Les parties ont signé, par acte authentique en date du 30 mai 1981, un avenant au contrat de bail, comprenant notamment un article 2 relatif à la propriété des plantations.

B... à enlever tous les déchets se trouvant sur sa propriété, - condamné l'association syndicale libre à procéder à l'entretien des parties communes à proximité des propriétés de Mme L... et de M.

réel, synallagmatique imparfait, à titre gratuit, portant sur des choses non fongibles) exclusif de tout transfert de propriété ou, à tout le moins, comme une simple tolérance ; Qu'en tout état de

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

de la franchise contractuelle ; . 37 514,37 euros, au titre de la perte de la valeur vénale de leur maison d'habitation ; . 5 000 euros, au titre de leur préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge

Il appartient ainsi au propriétaire d'informer l'administration des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.

de constater l'absence d'état d'enclave de la propriété [J], - de débouter les époux [J] et la commune de Chauvigné de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, - à titre subsidiaire,

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Dans un contexte tendu entre Cédric X...et son père Michel X..., lié à des faits d'incendie volontaire perpétré par le premier dans un hangar

Aux termes du procès-verbal de constat établi à la requête des consorts [Y] le 6 mai 2013, la propriété de ces derniers est bordée par un chemin communal formant limite séparative avec la propriété des

La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d’une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d’un élément de leur droit de propriété

Pour contester ce droit de propriété et faire valoir une prescription acquisitive trentenaire, Mme S... et M.

Si cette preuve est rapportée il incombe alors au tiers poursuivi d'établir l'existence d'un consentement du titulaire à la commercialisation ultérieure des produits dans l'espace économique européen.

A droite de ce grillage, se trouve le portail deux battants donnant sur la propriété de Madame [C].

, à les indemniser des préjudices résultant des inondations subies par leur propriété, soit 23 540 euros au titre du préjudice matériel, 17 950 euros au titre de la perte de la valeur vénale de leur bien

En l'espèce, l'acte authentique de vente reçu le 5 mai 1994 par Maître [A], notaire, constituant le titre de propriété des époux [E], porte, en sa page 2, la mention suivante : le vendeur précise qu'on

Courant 2008, se prévalant d'un plan de leur propriété dressé par le cabinet AG2M, les consorts [Y] ont considéré que leurs voisins [O] occupaient et utilisaient sans droit ni titre une partie de leur

[M] au paiement de la somme de 4.000 euros de ce chef ainsi qu'à une indemnité de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.