civile ne trouvent pas application'; Sur la qualité à agir du syndic indiqué à l'assignation comme représentant le syndicat des copropriétaires M. et Mme [E] font valoir que les contrats de syndic

rencontrées lors de la reprise de la gestion de la copropriété (comptabilité non tenue, fournisseurs non payés ou syndic non déclaré auprès de ceux-ci) ; il est faux de prétendre que le syndicat

au fondement de la garantie des vices apparents de l'article 1642-1 du code civil ; elle soutient, essentiellement, que le syndic n'était pas habilité à ester en justice au nom du syndicat des copropriétaires

APPELANT Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET [X] Century 21 lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié

Article 24 En cas de non respect des termes de l'autorisation donnée ci-avant, le syndicat des copropriétaires habilite son syndic à agir en justice tant à l'encontre de l'exploitant qu'à l'encontre

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, situé [Adresse 3], ci-après le syndicat des copropriétaires pu le syndicat, était représenté par la société Francilienne de Gestion, en qualité de syndic,

Par ailleurs le Syndicat des Copropriétaires Le Grand Saule représenté par son actuel syndic en exercice la société LEFRANCOIS REYNAUD fait valoir que le tribunal a porté une appréciation erronée du contenu

Par acte d'huissier du 3 février 2016, ils ont fait assigner le syndicat des copropriétaires, le syndic en son nom personnel et les époux [L] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de

Par acte du 18 juillet 2018, Madame [U] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], pris en la personne de son syndic, devant le tribunal de grande instance de Nancy

PARTIE INTERVENANTE : Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE SITUE [...]                                pris en la personne de son syndic en exercice GTF no Siret : (...)

Cependant, la recherche de la responsabilité du syndic par un copropriétaire n'induit pas nécessairement qu'il y a opposition d'intérêt entre le syndic et le syndicat des copropriétaires, le syndicat des

le remboursement de cette somme par le syndic au syndicat des copropriétaires ou, à tout le moins, de condamner le syndic pris en son nom personnel à lui rembourser la somme de 49 euros, - de prononcer

[M] [J] [Adresse 6] [Localité 6] Non comparante Monsieur [A] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant Monsieur [Z] [O] [Adresse 7] [Localité 2] Non comparant Madame [R] [G] épouse [

[G] [N] et Mme [U] [N] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires [5] pris en la personne de son syndic en exercice la Sas Gestion et Service En Immobilier devant le tribunal judiciaire d'Albertville

CGI Immobilier et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble no3 du boulevard Pugliesi Conti, pris en la personne de son syndic en exercice la S. A. R. L.

Le 18 février 2009, Mme [U] [J] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et la SA LAMY, son syndic, en annulation de l'ensemble des

Par décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 avril 2006 la SAS Adyal Property Management a été nommée en qualité de syndic du syndicat principal [Établissement 1].

de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.

le syndic n'engage aucune procédure, -que la Cour de cassation juge que l'erreur dans la désignation du syndic représentant le syndicat des copropriétaires, personne morale intimée, ne constitue pas

[I] se prévalent de prétendues créances à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], et non pas à son encontre ; constater qu'il n'a jamais été syndic bénévole du syndicat des copropriétaires