Par une ordonnance du 24 juin 2021, les mesures de contrôle judiciaire ont été prolongées à compter du 1er septembre 2021. M.

B fasse l'objet, à la date de l'interdiction de retour sur le territoire français, dans le cadre de la procédure pénale en cours, d'une mesure de contrôle judiciaire est sans influence sur la légalité

lié à l'interdiction de gérer en lien avec le contrôle judiciaire est par définition distinct de celui causé par la détention provisoire.

La décision de contrôle judiciaire était versée au dossier. Le Parquet du tribunal judiciaire de La Rochelle a requis son placement sous contrôle judiciaire bien que M.

C, notamment au regard de la mesure de contrôle judiciaire dont l'intéressé faisait préalablement l'objet. 6.

Il offre donc au total 3147 euros, et propose, au titre du préjudice moral une réparation de 7500 euros en excluant toute indemnisation au titre du contrôle judiciaire.

A a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de viol en réunion le 27 septembre 2021, puis placé sous contrôle judiciaire, que cette infraction est manifestement constitutive d'une menace

déjà condamné, Prévenu, non comparant, Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 4 avril 1999 Mandat de dépôt du 15 décembre 1999, Mis en liberté sous contrôle judiciaire le 13 juin 2000

Il est produit le dossier d'instruction et le dossier de contrôle judiciaire, pièces qui n'avaient pas été versées aux débats devant le premier juge.

En l'espèce, le contrôle des conditions d'interpellation et de placement en garde à vue de l'intéressé aurait pu relever de la compétence du juge auquel il a été présenté et placé sous contrôle judiciaire

Il a bénéficié d'un placement sous contrôle judiciaire le 13 septembre 2019.

[Z] en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire.

Or le juge d'instruction qui a ordonné le contrôle judiciaire a été informé le 10 juillet 2024 de la procédure d'éloignement et ne s'est pas opposé à sa mise en oeuvre.

République à l'encontre d'une ordonnance rendue le 28 Février 2001 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE (Madame C...) de mise en liberté assortie du contrôle

égale à 8 jours ; aide à l'entrée ou au séjour irréguliers, Détenu à la maison d'arrêt de LONGUENESSE, en vertu d'un mandat de dépôt correctionnel du 3 août 2005, ordonnance de mise en liberté sous contrôle

Il a été placé sous mandat de dépôt le 17 mai 1998 puis remis en liberté sous contrôle judiciaire le 20 juillet 1998.

représentée par la SCP LAVAL- LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP GROGNARD- LEPAGE- BAUDRY, du barreau de TOURS Madame Jacqueline Z..., agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle

1999 des chefs d'infraction à la législation sur les jeux et défaut de déclaration d'ouverture de maison de jeux de hasard, et placé le jour même en détention provisoire, a été mis en liberté sous contrôle

Youssef X..., né le 3 février 2002, est le fils de Madame Attika B..., décédée le 19 février 2009, et de Monsieur Mohamed X..., qui est donc administrateur légal sous contrôle judiciaire de ses biens.

contrôle judiciaire, qu'il a été interpellé le 22 août 2024 alors qu'il se trouvait dans le jardin de son ex-compagne, dissimulé sous une couverture sous un barbecue.