Par jugement du 2 septembre 2015 le conseil de prud'hommes de Narbonne, faisant droit à la demande de nullité du protocole transactionnel, a requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée A l'appui de sa demande de requalification, Monsieur X... fait valoir que les contrats à durée déterminée ne lui

Madame [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour voir requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et obtenir le paiement de

du contrat saisonnier au titre de 2014 après le terme du contrat initial, le terme fixé sur le contrat principal pour la saison estivale 2014 étant susceptible de constituer une date indicative et non

[Z] de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Débouter M.

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 1°) La requalification est demandée pour non-respect du délai de carence entre chaque contrat à durée

un emploi lié à son activité normale; En conséquence, REQUALIFIER l'ensemble des contrats de travail temporaire et des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail

contrat à durée indéterminée fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification est de deux ans, et court à compter de la conclusion de ce contrat.

en contrat à durée déterminée.

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée - Requalifier le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2016 - Dire et juger que

d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le

MOTIFS : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : En cause d'appel M.

du contrat EXEL.

[B] de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Débouter M.

[R] [X] a formé opposition à cette contrainte le 28 novembre 2011 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul lequel, par jugement du 9 mars 2018, a validé la contrainte pour un montant

de travail en contrat à durée indéterminée, Et statuant à nouveau, - Prononcer la requalification de tous les contrats de travail écrits et oraux de Monsieur [D] en contrat à durée indéterminée

[V] dans le cadre de ce contrat, dès lors qu'il a contracté avec cette société, personne morale distincte et non pas avec M.

Par jugement en date du 6 novembre 2017, le conseil de prud'hommes a : - jugé que le contrat de travail de Voyageur Représentant Placier non exclusif de Mme [S] est requalifié en contrat de travail