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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
633e7008f8faf13e2e973d40
5 octobre 2022
* ** FAITS ET PROCEDURE : Engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2015 en qualité de secrétaire confirmée, Madame [F] [X] a été licenciée le 16
Chambre Prud'homale
694a5c3f75782d5f06558ebf
18 décembre 2025
Le 12 septembre 1995, Mme [X] a été recrutée par l'association [5] en qualité de psychomotricienne au sein de l'IME de [Localité 6] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée.
Cour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da13
25 mars 2011
sur machines diverses selon contrat à durée déterminée du 6 janvier au 31 mars 2000 prolongé jusqu'au 30 juin 2001.
6253ccc7bd3db21cbdd91420
8 avril 2014
Le 14 juin 2004, les parties on conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à effet au 1er juillet suivant, aux termes duquel la société FAPRONIC a embauché Mme Anne-Marie Y... en qualité
Chambre Sociale
672db9432ad607032dc4bf0b
4 juillet 2024
Enfin, il estime que ce salarié a été embauché en contrat à durée indéterminée de manière hâtive pour l'avoir été dès le lendemain du terme de son contrat à durée déterminée et quatre jours avant l'envoi
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00921_20230313
13 mars 2023
A, qui ne conteste pas que la vie commune avec son épouse de nationalité française a cessé depuis juillet 2018, date à laquelle cette dernière est partie s'installer en Turquie avec leur fille, ne fait
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02599_20230215
15 février 2023
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
6253cae2bd3db21cbdd8c63f
12 septembre 2008
Notamment, en application des dispositions de l'article 10-1 du code du travail maritime, le contrat d'engagement doit indiquer s'il est conclu pour une durée déterminée pour une durée indéterminée ou
Pôle 5 - Chambre 4
5fdd5cf7c98d7205c9083d21
19 septembre 2018
soutient que le contrat de concession agricole à durée indéterminée du 2 mai 2006 a été modifié en contrat à durée déterminée par courrier de la société Agco du 25 juin 2010.
Pôle 6 - Chambre 5
6162cf758b4dc27576e7b7cc
27 septembre 2012
Suivant contrat de travail à durée indéterminée, Monsieur [A] [H] a été engagé par l'UGAP, à compter du 1er décembre 1988, l'interréssé exerçant en dernier lieu les fonctions de chargé de responsable régional
6253cc53bd3db21cbdd8fc5b
2 octobre 2012
La relation de travail s'est poursuivie par la signature, le 1er janvier 2003, d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à effet au même jour.
65b36d4d8c0355000835f757
25 janvier 2024
FAITS ET PROCÉDURE Mme [O] [W] a été engagée par la société Direct Pare Brise (la société) à partir du 14 octobre 2019, en qualité de comptable, d'abord dans le cadre d'un contrat de travail à durée
6a0fe874cdc6046d4787a1cb
21 mai 2026
[P] [T]) Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée, par requête reçue au greffe le 10 décembre 2024.
Chambre sociale-2ème sect
6a192902cdc6046d47545043
28 mai 2026
[Y] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - prononcer la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - en conséquence, condamner la SASU
6253cd9cbd3db21cbdd93df4
21 novembre 2017
Par jugement du 28 avril 2015, dont Mme Y...a interjeté appel, le conseil a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée, en l'absence de contrat écrit, mais l'a déboutée de toutes
Chambre 4-1
6341138d58bc223e2e3f086e
7 octobre 2022
Sollicitant la requalification de la relation à durée indéterminée dès le premier contrat de travail à durée déterminée et contestant son licenciement, Monsieur [E] a saisi le conseil de prud'hommes de
Juge des référés
ORCA_25VE00098_20250515
15 mai 2025
A en qualité de locataire de son studio et l'acte de naissance de son enfant, sont postérieurs à l'arrêté contesté, et dès lors sans incidence sur la légalité de la décision contestée, qui s'apprécie à
17e Chambre B
615e0d2cc25a97f0381f4c20
19 février 2015
entremêlant de nombreux contrats à durée déterminée a perduré durant 4 ans, à ce qu'il soit constaté en outre que l'employeur ne devait pas respecter le délai de carence prévu légalement en cas de contrats
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e57c25a97f0381f5525
21 mars 2014
FAITS ET PROCÉDURE Attendu que madame [G] a été engagée par la SNC Lidl en qualité de préparatrice de commandes par contrat à durée déterminée du 1er mars au 1er décembre 2001, prorogé par avenant du
63b7cdb56b63637c907b7cab
5 janvier 2023
aux termes duquel les parties se sont accordées pour que [V] [J] soit expatrié auprès de la société d'accueil aux Etats-Unis pour une durée indéterminée.
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