Le 22 octobre 2018, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins de voir requalifier les contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, obtenir paiement d'une indemnité de requalification

A ce contrat aurait succédé à partir du 1er janvier 2002 un contrat de concession commerciale verbal et à durée indéterminée, ce que conteste la Société TSCHAN, laquelle soutient qu'il s'est agi d'une

A ce contrat aurait succédé à partir du 1er janvier 2002 un contrat de concession commerciale verbal et à durée indéterminée, ce que conteste la Société TSCHAN, laquelle soutient qu'il s'est agi d'une

qu'il lui est impossible de fixer à l'avance et de façon intangible une durée de travail contractuelle pour réaliser la distribution de documents, alors que la distribution ne comporte jamais ni le même

de travail à durée indéterminée, la Sa Costamagna Distribution, exerçant une activité de négoce en matériaux, a embauché M.

DECISION : Il est constant que [H] [N] a été engagé par la SA MEDIAPOST en qualité de distributeur selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 8 juin 2006 dont la durée du travail

qu'il lui est impossible de fixer à l'avance et de façon intangible une durée de travail contractuelle pour réaliser la distribution de documents, alors que la distribution ne comporte jamais ni le même

qu'il lui est impossible de fixer à l'avance et de façon intangible une durée de travail contractuelle pour réaliser la distribution de documents, alors que la distribution ne comporte jamais ni le même

qu'il lui est impossible de fixer à l'avance et de façon intangible une durée de travail contractuelle pour réaliser la distribution de documents, alors que la distribution ne comporte jamais ni le même

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [U] [C] a été engagée en qualité de directrice de l'optique, statut cadre, par la société Vitry Distribution par contrat à durée indéterminée à compter du 19 août 2013.

au travers de 251 dépôts a, après avoir signé le 11 juillet 2005 avec reprise ancienneté un contrat de travail à temps partiel modulé écrit à durée indéterminée conformément à la convention collective

distribution sélective et le 10 février 2010, date de la notification de la fin du contrat ».

de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, * 1787,64 euros à titre de majoration de 25% des heures supplémentaires, * 178,76 euros au titre des congés payés afférents, * 750 euros

* * * FAITS ET PROCÉDURE [Y] [N] a été embauché par la société DISTRIBUTION AUTOMATIQUE AUDOISE selon contrat initialement à durée déterminée pour la période du 1er mars 2013 au 28 février 2014

à durée indéterminée avec toutes conséquences de droit.

de travail à durée déterminée à temps partiel en qualité de distributrice au niveau 1. 1 de la convention collective nationale des entreprises de distribution directe du 23 octobre au 30 novembre 2006

[ZS] [V] a été embauché par la société TRANSPORT PERONNET , par contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 juillet 2006 , à compter du 10 juillet 2006, en qualité de conducteur SPL.

Plusieurs autres salariés susvisés qui avaient été embauchés dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ont demandé la requalification de leur engagement contractuel en contrat à durée indéterminée

Les parties ont ensuite conclu le 16 octobre 2009 un "contrat à durée indéterminée de chantier" à effet du 1er novembre 2009, Monsieur [J] étant engagé en qualité de Directeur de l'Exploitation Eaux et

de travail à la date du 16 février 2008 a les effets d'une démission alors que son employeur n'a commis aucun manquement à son égard dans l'exécution de son contrat à durée indéterminée de distributeur