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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87210
24 novembre 2004
et de la société de droit allemand GERHARD BUSCH GmbH la désignation de M.
6253c914bd3db21cbdd872b6
6253c900bd3db21cbdd86f57
18 décembre 2003
que les rapports contractuels intervenus entre la société PCB SERVICE, société française, et les sociétés NOVA GAMES ET GEWETE, toutes deux des sociétés allemandes relèvent de la Convention de VIENNE
12e chambre
5fd9d5845a23d20feb06e4de
14 novembre 2019
La société Carpenter est une société de droit français laquelle pour fabriquer des mousses polyurethanes s'approvisionne auprès de la société BASF.
Chambre Commerciale
6347ac7e29ffd2adfff4f4cd
12 octobre 2022
HOBBY WOHNWAGENWERK ING HARALD STRIEWSKI GMBH société de droit allemand à responsabilité n° identification : TVA DE134870869 [Adresse 5] [Localité 1] ALLEMAGNE Représentants : la SELARL LEXAVOUE
6253ca14bd3db21cbdd89fbb
8 novembre 2007
, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Thérèse GENISSEL, FAITS ET PROCEDURE : La société de droit allemand FRANKE GMBH, fabricant de mécanique de précision, par contrat du
Pôle 5 - Chambre 6
6032fee69e36c670ec843c0a
20 octobre 2017
Selon offre du 3 février 2004, acceptée le 14 suivant, et réitérée par acte notarié du 10 septembre 2004, la SCI Les Optimistes a souscrit auprès de la société de droit allemand Landesbank Saar, un prêt
5ème Chambre
697372f2cdc6046d476acca1
22 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00297 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKMR Minute n° 26/00026 Société DEMATHIEU BARD HOLDING 4 C/ Société FINEGAN GROUP, Société
Chambre 1 A
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3 mai 2023
N° : N° RG 22/00140 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HXX2 Minute n° : 205/23 ORDONNANCE du 03 Mai 2023 dans l'affaire entre : REQUERANTES et INTIMEES : Société INTOCAST AG société de droit
2e Chambre
6035496cd65ac372c5698d7e
19 mai 2016
société de droit anglais, -que la société YACHTING CONSEIL exerce donc une action directe envers la société MAN, fondée sur le droit français, -qu'elle n'est liée contractuellement qu'avec la société
Pôle 5 - Chambre 2
5fca30851891e789c2db1c3a
27 novembre 2020
CONSTANTIN FILM PRODUKTION GmbH, société de droit allemand, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 5] ALLEMAGNE
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02522_20220616
16 juin 2022
S'il réitère en appel ses arguments selon lesquels il justifie avoir occupé un studio appartenant à sa mère sur le territoire allemand et qu'il a réglé des cotisations sociales en Allemagne en 2012, ces
Pôle 1 - Chambre 1
61627b4f92e3db741f857021
2 avril 2013
La société de droit tunisien BLOW PACK spécialisée dans la fabrication de films agricoles et de films d'emballage a acheté auprès de la société de droit allemand WINDMOLLER & HOLSCHER KG (WINDMOLLER),
63b7cdda6b63637c907b7dc4
5 janvier 2023
La société Patrizia, venant aux droits de la société Triuva France, et la société de droit allemand Triuva font valoir que la société Triuva France n'a jamais été propriétaire de l'ensemble immobilier
Pôle 5 - Chambre 9
61628877dafa129e399518fe
20 décembre 2012
En 2000, la société allemande RÖLD & PARTNER GmbH (société RP) de Nuremberg (dont l'objet est le commissariat aux comptes et aussi, mais c'est contesté, l'expertise comptable selon les uns ou le conseil
Pôle 1 - Chambre 8
69d9da9ccdc6046d47d91db3
10 avril 2026
Aux termes de deux contrats du 1er mars 2017, Mme [T] a prêté à titre gratuit à la société de droit allemand Documenta Museum Fridericianum (ci-après désignée la société Documenta) deux 'uvres de l'artiste
Pôle 5 - Chambre 5
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7 novembre 2019
EXALIS GMBH, société de droit allemand Ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 1] (ALLEMAGNE) Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée
Chambre 3 A
63bfb2b85e2fbe7c9004360a
9 janvier 2023
de chômage du fait d'une rupture unilatérale de son contrat de travail auprès de la société allemande qui l'employait, alors qu'il s'agissait d'une rupture conventionnelle lui permettant d'obtenir des
6253ca47bd3db21cbdd8a8e1
17 janvier 2008
la société de droit allemand LVA Rheinprovinz, son assureur retraite.
3ème Chambre Commerciale
66fce3fc8d6ea26f688da92b
1 octobre 2024
[D] montrent bien que la société française ne maîtrisait pas le marché allemand. M.
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