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2 202 résultats pour « contrat entre une société de droit allemand et une société française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd87210

Appel

24 novembre 2004

24 novembre 2004

et de la société de droit allemand GERHARD BUSCH GmbH la désignation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872b6

Appel

24 novembre 2004

24 novembre 2004

et de la société de droit allemand GERHARD BUSCH GmbH la désignation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f57

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

que les rapports contractuels intervenus entre la société PCB SERVICE, société française, et les sociétés NOVA GAMES ET GEWETE, toutes deux des sociétés allemandes relèvent de la Convention de VIENNE

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9d5845a23d20feb06e4de

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

La société Carpenter est une société de droit français laquelle pour fabriquer des mousses polyurethanes s'approvisionne auprès de la société BASF.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6347ac7e29ffd2adfff4f4cd

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

HOBBY WOHNWAGENWERK ING HARALD STRIEWSKI GMBH société de droit allemand à responsabilité n° identification : TVA DE134870869 [Adresse 5] [Localité 1] ALLEMAGNE Représentants : la SELARL LEXAVOUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fbb

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Thérèse GENISSEL, FAITS ET PROCEDURE : La société de droit allemand FRANKE GMBH, fabricant de mécanique de précision, par contrat du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032fee69e36c670ec843c0a

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Selon offre du 3 février 2004, acceptée le 14 suivant, et réitérée par acte notarié du 10 septembre 2004, la SCI Les Optimistes a souscrit auprès de la société de droit allemand Landesbank Saar, un prêt

Source officielle
CA

5ème Chambre

697372f2cdc6046d476acca1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00297 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKMR Minute n° 26/00026 Société DEMATHIEU BARD HOLDING 4 C/ Société FINEGAN GROUP, Société

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64549ec9eedb07d0f818600d

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

N° : N° RG 22/00140 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HXX2 Minute n° : 205/23 ORDONNANCE du 03 Mai 2023 dans l'affaire entre : REQUERANTES et INTIMEES : Société INTOCAST AG société de droit

Source officielle
CA

2e Chambre

6035496cd65ac372c5698d7e

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

société de droit anglais, -que la société YACHTING CONSEIL exerce donc une action directe envers la société MAN, fondée sur le droit français, -qu'elle n'est liée contractuellement qu'avec la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca30851891e789c2db1c3a

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

CONSTANTIN FILM PRODUKTION GmbH, société de droit allemand, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 5] ALLEMAGNE

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02522_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

S'il réitère en appel ses arguments selon lesquels il justifie avoir occupé un studio appartenant à sa mère sur le territoire allemand et qu'il a réglé des cotisations sociales en Allemagne en 2012, ces

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627b4f92e3db741f857021

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

La société de droit tunisien BLOW PACK spécialisée dans la fabrication de films agricoles et de films d'emballage a acheté auprès de la société de droit allemand WINDMOLLER & HOLSCHER KG (WINDMOLLER),

Source officielle
CA

12e chambre

63b7cdda6b63637c907b7dc4

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La société Patrizia, venant aux droits de la société Triuva France, et la société de droit allemand Triuva font valoir que la société Triuva France n'a jamais été propriétaire de l'ensemble immobilier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61628877dafa129e399518fe

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

En 2000, la société allemande RÖLD & PARTNER GmbH (société RP) de Nuremberg (dont l'objet est le commissariat aux comptes et aussi, mais c'est contesté, l'expertise comptable selon les uns ou le conseil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d9da9ccdc6046d47d91db3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de deux contrats du 1er mars 2017, Mme [T] a prêté à titre gratuit à la société de droit allemand Documenta Museum Fridericianum (ci-après désignée la société Documenta) deux 'uvres de l'artiste

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9e415df4ea523a471d6f9

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

EXALIS GMBH, société de droit allemand Ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 1] (ALLEMAGNE) Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2b85e2fbe7c9004360a

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

de chômage du fait d'une rupture unilatérale de son contrat de travail auprès de la société allemande qui l'employait, alors qu'il s'agissait d'une rupture conventionnelle lui permettant d'obtenir des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8e1

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

la société de droit allemand LVA Rheinprovinz, son assureur retraite.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3fc8d6ea26f688da92b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[D] montrent bien que la société française ne maîtrisait pas le marché allemand. M.

Source officielle

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