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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6791dcbdde5aa0323224d9ac
22 janvier 2025
La société McAfee France applique la convention collective nationale de la papeterie tandis que la société Intel corporation applique pour sa part la convention collective nationale des industries de la
6791dcbdde5aa0323224d9ae
Cabinet C
62833c375a52a8057d991892
12 mai 2022
intérêts sur intérêts en application de l'article 1154 du code civil, - Condamné Monsieur [K] [E] à payer à la BANQUE SOCREDO la somme de 2 451 240 F CFP au titre de la convention de découvert, provisoirement
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be8b
12 juin 2008
DE CONDAT en qualité d'ouvrier mécanicien rémunéré au coefficient 145 de la convention collective applicable.
6791dcbede5aa0323224d9b0
635cc3700d69e87f74e6c082
27 octobre 2022
[O]: Il résulte de l'article 1134 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Chambre Sociale
69621ac0cdc6046d47d3a107
8 janvier 2026
En revanche, la « consultation » visée par l'article Lp. 1222-14 de ce code suppose l'expression d'un avis collectif, qui ne peut résulter que d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective
64b77f38d1e51905db2b1db4
13 juillet 2023
La SAS NACC demandait en outre le versement d'une indemnité de 120.000 cfp en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Cabinet B
652b814d841f228318bb6292
12 octobre 2023
de Papeete ; M.
Pôle 6 - Chambre 11
6162af139547460d26ddb66c
21 décembre 2012
collective du cartonnage à laquelle était liée la nouvelle mutuelle obligatoire APGIS.
Chambre Sociale-Section 1
6866137027f49a37ec714dba
2 juillet 2025
Elle soutient que par application de l'article 3-13-2 de la convention collective applicable, l'employeur devait maintenir son salaire pendant 30 jours à partir du 8eme jour d'arrêt à hauteur de 90% puis
Pôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d3982
12 avril 2018
Suivant jugements du 22 novembre 2000, confirmés par arrêts définitifs de la cour d'appel de Papeete du 2 mai 2002, le tribunal civil de première instance de Papeete a déclaré recevable l'action en répétition
65b9f6ed8452800008b2b65c
25 janvier 2024
[K] [J] ; Représentée par Me Michèle MAISONNIER, avocat au barreau de Papeete ; Intimé : M.
6253cb3cbd3db21cbdd8d283
10 septembre 2008
de mandataire judiciaire de la Société des PAPETERIES DE VOIRON ET DE LANCEY ... 38240 MEYLAN Maître Régis A... co-administrateur judiciaire de la Société des PAPETERIES DE VOIRON ET DE LANCEY en
671b35ae2edfb0b58c05f056
22 octobre 2024
L'employeur applique la convention collective des distributeurs conseils hors domicile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa410c7dc206c9eb7df9
16 janvier 2025
La relation contractuelle a été soumise à la convention collective nationale des commerces de gros. Le 7 juillet 2016, M. [F] a été victime d'un accident du travail.
60321db9e3fccb551a8d396d
60321db9e3fccb551a8d397e
60321db9e3fccb551a8d397b
Il résulte de la convention d'exercice signée le 23 juillet 1985, modifiée par avenant du 2 avril 1993, entre la clinique et le docteur [A], plus particulièrement de son article 7 3), que les services
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