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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6162d33070d46c7f95e826dc
6 septembre 2011
[V] demande d'infirmer partiellement le jugement et de condamner in solidum la société LES COMPAGNONS, entreprise de travail temporaire, et la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS ILE DE France CENTRE, entreprise
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c9551627057d32defa
11 mai 2022
[T], qui a travaillé un mois et demi dans l'entreprise, porte sur les horaires de travail de ce témoin qui affirme qu'il effectuait 39,50 heures de travail par semaine, selon des horaires collectifs qui
5ème chambre sociale PH
69e70892cdc6046d47fa34f3
20 avril 2026
La convention collective applicable est celle des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992. M.
Pôle 6 - Chambre 5
651fa5b1c601f08318991921
5 octobre 2023
de la convention collective en application de l'article L. 2253-1 du code du travail.
Chambre Sociale
69cf4e53cdc6046d47f17ec2
2 avril 2026
Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976.
Chambre 4-6
6a210f0ccdc6046d4709b7bc
3 juin 2026
La convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b1
16 janvier 2008
, -l'employeur a engagé la procédure de licenciement avant l'expiration du 45 ème jour d'arrêt de travail et l'a licencié au 45 ème jour en violation des dispositions de la convention collective, -il ne
Chambre 4-3
69d8a4dfcdc6046d47bd6766
9 avril 2026
. *** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [1], entreprise de travail temporaire, a conclu avec M.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdcc7a2c1b40833136db2be
30 octobre 2018
OPS-WFS et OFS-WFS doit s'entendre comme leur ancienneté cumulée de l'ensemble de leurs contrats de travail temporaire dans ces entreprises, en application de l'article 35 de la convention collective
7ème Ch Prud'homale
6a1921b3cdc6046d4752f98d
28 mai 2026
Elle emploie plus de 11 salariés ( plus de 25) et applique la convention collective des hôtels, cafés et restaurants. Le 13 juin 2015, M.
CHAMBRE SOCIALE C
5fdb75174e624c53867139db
7 mars 2019
entrepris dans l'entreprise invoqués par l'employeur, était le 27 juin et qu'il a été embauché le 13 juin et ce jusqu'au 22 juin, avant le démarrage des dits travaux.
18e Chambre
60360444363848695e3fc5a2
8 janvier 2016
temporaire de l'activité de l'entreprise ; emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage
Pôle 6 - Chambre 2
6162853fc10e2193c5780a38
27 juin 2013
" sur le projet de réorganisation susvisé , faisant état d'une fermeture temporaire de l'établissement afin d'y effectuer des travaux de rénovation aux motifs d'une concurrence accrue dans le secteur
4eme Chambre Section 2
6a167bb2cdc6046d47104f3f
26 mai 2026
La convention collective applicable est celle de la boulangerie-pâtisserie. La société emploie moins de 11 salariés.
6162c82fb820aa60963d843a
30 octobre 2012
pour un travail temporaire le dimanche pour lequel la convention collective prévoit une rémunération à 100% des travaux exceptionnels du dimanche et des jours fériés ; L'entreprise ne peut opposer
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e5bc25a97f0381f5562
19 décembre 2013
- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.
Chambre 4-7
663f0a5477bd5800084649ed
5 avril 2024
Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise
Sociale A salle 3
5fdcbf3fcea72f2aee7c45e2
26 octobre 2018
énumérés, dont l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, l'employeur devant en apporter la preuve.
625fa55b8361df277dc598c9
19 avril 2022
de l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est
603336904ae273a759bbc3e2
5 septembre 2017
La convention collective applicable est celle des sociétés de travail temporaire.
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