Une convention de forfait en jours pour être valable doit être prévue par un accord collectif de branche étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement lequel doit définir les catégories

-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des

En application des dispositions de l'article L. 3121-63 du code du travail, la mise en place du forfait annuel en jours doit être prévue par un accord collectif d'entreprise, à défaut par une convention

L'avenant n°22 bis du 7 octobre 2016 à la convention collective Hôtels, cafés, restaurants a précisé, s'agissant des salariés concernés, que : 'La convention individuelle de forfait en jours sur l'année

individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Sur la nullité du forfait jour L'article L.3121-39 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que la conclusion de conventions de forfait est prévue par une convention ou un accord

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

L'article 6.2.3 de la convention collective dispose que la convention de forfait est de 215 jours, aucun accord collectif ne prévoit un nombre supérieur, alors que l'article IV du contrat de travail prévoit

Toutefois, l'indemnité conventionnelle définie par l'article 19 de la convention collective s'élève à 13 842,41 euros soit une somme supérieure à l'indemnité légale.

Soutenant que la convention de forfait qui lui était appliquée lui était inopposable, M.

Soutenant que la convention de forfait qui lui était appliquée lui était inopposable, M.

Soutenant que la convention de forfait qui lui était appliquée lui était inopposable, M.

par la loi et la convention collective.

Soutenant que la convention de forfait qui lui était appliquée lui était inopposable, M.

Soutenant que la convention de forfait qui lui était appliquée lui était inopposable, M.

Soutenant que la convention de forfait qui lui était appliquée lui était inopposable, M.

Soutenant que la convention de forfait qui lui était appliquée lui était inopposable, M.

Soutenant que la convention de forfait qui lui était appliquée lui était inopposable, M.

Soutenant que la convention de forfait qui lui était appliquée lui était inopposable, M.

Soutenant que la convention de forfait qui lui était appliquée lui était inopposable, M.