par la CLINIQUE JUVENAL des Ursins le ter janvier 1965 y a travaillé jusqu'au 31 octobre 1967, pour n'y reprendre une activité d'aide soignante que le ter septembre 1968 ; que ce temps d'interruption

2016, APPELANTS : Madame [MD] [Z] née le [Date naissance 18] 1969 à [Localité 60] de nationalité Française, demeurant [Adresse 29] Madame [YK] [B] née le [Date naissance 31] 1962 à [Localité

[T] [X] née le 13 Septembre 1963 à [Localité 22], demeurant [Adresse 14] - [Localité 6] BELGIQUE Mme [N] [E] épouse [Y] née le 21 Mai 1955 à [Localité 21], demeurant [Adresse 7] - [Localité 18]

, faute d'avoir fait une déclaration manifestant leur intention de la conserver, et ce conformément à l'ordonnance du 21 juillet 1962 et à la loi du 20 décembre 1966 ; *** attendu que l'article L

[H] [I], né le 16 juillet 1963 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant à [Adresse 5] ; Représenté par Me Brice DUMAS, avocat au barreau de Papeete ; Intimée : Mme [P] [X], née le 8

Par arrêt du 30 octobre 1969, le Tribunal Supérieur d'Appel de Papeete a confirmé un jugement du 30 juin 1967 qui avait déclaré la terre MAPUHIA (sise à Tevaitoa-Tumaraa) propriété pour moitié chacun des

] ( 33) de nationalité française demeurant[Adresse 10] [Localité 20] Monsieur [G] [E] né le [Date naissance 11] 1958 à [Localité 21] (56) de nationalité française demeurant [Adresse 11] [Localité

, la loi du 26 décembre 1964 autorisant l'application de la Convention du conseil de l'Europe sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités et le décret 68- 459 du 21 mai 1968 portant

[E] [I] par acte notarié du 1er juillet 1964, acte comportant la clause suivante : «'M. [I] cède à titre de servitude perpétuelle et réelle à M.

Il résulte des différents actes régulièrement versés aux débats que : 'par deux actes des 16 juin et 08 juillet 1964 publiés le 14 août 1964, passés par devant Me [P], la société Lambert Frères et

En l'occurrence, le règlement de copropriété-état descriptif de division établi les 22 décembre 1964 et 4 janvier 1965, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1965, distingue, pages

Belkacem Z..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de feue Mme Yasmina E..., né le 16 Juin 1927 à HAISSAMA / ALGERIE, demeurant Chez M. C... Z...-...

1962 (notamment l'article 6) et sa Note Introductive, o Le Règlement du Régime de Retraite Professionnel du personnel des Sociétés d'Assurances du 30 juin 1978, o La Convention Collective Nationale des

[Adresse 19] [Adresse 20] Monsieur [R] [J] né le [Date naissance 21] 1965 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 21] [Adresse 22] Monsieur Philippe [J] né le [Date naissance 22]

1968 enregistré sous le n° 771512, renouvelé le 21 juillet 1978 puis le 19 juillet 1988 sous le n°1071731) n'est pas légitime, la société civile CHATEAU LA TOUR GAYET ne soutenant et ne justifiant pas

[D] qu'il a travaillé au sein des établissements [6]-[10] durant les mois de juillet et août des années 1965 et 1966.

n° 3 du 19 janvier 1965 annexé à la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du même jour, n'ayant prévu cette validation à titre gratuit que pour les Français ayant exercé une activité en

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

1965.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;