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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fd961797455be4c74673098
13 février 2020
Ces sociétés ont pour activité la boulangerie pâtisserie ou la restauration rapide et il existe des relations croisées client-fournisseur, entre sociétés mères et filles, entre sociétés filles et entre
Cour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e98
18 juin 2021
création d'un caisson décaissé dans le sol, d'une rampe permettant de remonter les poubelles depuis la dalle jusqu'au sol du parking et pose de barrières de chaque côté de la rampe ; - condamné in solidum
17e chambre
5fd94b25cc6841330de4710d
4 mars 2020
Toutes les primes à caractère annuel, y compris les 4/30, versées dans les entreprises à la date d'entrée en application de l'accord, s'imputent sur ce 13e mois.
Pôle 6 - Chambre 11
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12 juin 2018
Les relations entre les parties sont régies par la convention collective de la manutention ferroviaire et des travaux connexes.
62c52990a2c4236379079abe
5 juillet 2022
Réclamant des rappels de salaire, diverses primes (prime de treizième mois, prime de productivité, prime panier) et indemnités afférentes, outre des dommages et intérêts pour manquement de la société à
Pôle 6 - Chambre 6
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29 mai 2019
Par courrier du 26 juillet 2012, la société Alyzia Orly Ramp (AOP), filiale de la société Alyzia, a notifié à M.
63cf8463a6687f7c904cb9a6
19 janvier 2023
SAINT RAPT-BERTHOLET S.E.L.A.R.L.
6253c9f7bd3db21cbdd89aa4
25 septembre 2007
.. à payer à la société Cofigolf la somme de 54 000 € en contrepartie de l'utilisation des instal- lations du golf pour donner les cours privés à la clientèle personnelle.
1ère Chambre
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1 octobre 2024
LE PETIT MOLE, dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentée par la SELARL CHAMBET NICOLAS, avocats au barreau d'ANNECY Intimées Société SMABTP, dont le siège social est situé [
4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095f2
10 octobre 2025
et la société De Rapt [R] aux mêmes règles que les autres créances en cas de cessation des paiements.
19e chambre
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6 juillet 2022
MOTIVATION Sur les rappels de prime et de rémunération variable La société Som conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande au titre des rappels de prime et de rémunération
2ème CHAMBRE CIVILE
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16 janvier 2025
S'agissant des infiltrations au niveau des rampes d'entrée et de sortie, - Juger que seules la compagnie Allianz, assureur de la société Acep, et la société Spie Batignolles Sud-Ouest en sont responsables
Chambre 1-3
63c104f1bf9fd47c90a134fa
12 janvier 2023
APPELANTE Société COTE D'AZUR PROPERTY, prise en la personne de son représentant légal, demeurant STRATEGIS SERVICES SAM l'Impérator - [Adresse 1] représentée par Me Nicolas BRAHIN de la SELARL BRAHIN
5fd9617a7455be4c7467309d
CHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8439b68debe44f7e967
3 avril 2025
le prix payé.
6ème Chambre
DCA_24PA00604_20241218
18 décembre 2024
de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
3ème chambre A
635b71e1b201587f74be0294
27 octobre 2022
la compensation entre les créances respectives des parties, condamner la société AG Plast à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers
Chambre 4-4
626b803bd1fb03057d9a4dec
28 avril 2022
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du négoce de l'ameublement.
Pôle 6 - Chambre 7
6162987f201c88caf8c4e2b0
25 avril 2013
d'analyser leurs besoins; qu'ainsi, si elle n'est pas seulement une société d'ingénierie, elle entre en concurrence avec celles-ci s'agissant du travail réalisé en amont de la mise en 'uvre des solutions
5fd9617a7455be4c7467309c
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