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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63c79bc0da31367c908eb809
17 janvier 2023
-Sur le principal : lors de l'assemblée générale ordinaire du 16 novembre 2018, Madame [P] [J], en tant qu'associé-gérante de la société CODEVEX CONSULTING, a voté en faveur de la convention réglementée
12e chambre section 2
6035a6e57a60cb0ad89b1db1
22 mars 2016
sauvegarde de l'emploi de la société Bayer SAS et le règlement pris le 26 mai 2006 pour l'application du contrat de retraite surcomplémentaire Quatrem étaient, en ce qui concerne Monsieur [H], des conventions
Chambre commerciale 3-2
667e53056430c94f3afa87a0
23 janvier 2024
Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées signé le 25 avril 2017 versé aux débats par l'appelant mentionne également la convention litigieuse et contient les mêmes
5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf840
14 octobre 2024
(18) Les rapports spéciaux sur les conventions réglementées du Commissaire au Compte de la société MLT pour les exercices 2009, 2010, 2013 et 2014 ; (19) Les rapports spéciaux sur les conventions
670e05ed10ea465c0ffcf842
670e05ed10ea465c0ffcf844
670e05ed10ea465c0ffcf846
670e05ed10ea465c0ffcf848
670e05ee10ea465c0ffcf84a
670e05ee10ea465c0ffcf84c
670e05ee10ea465c0ffcf84e
670e05ee10ea465c0ffcf850
2° chambre
5fd9fc0fc938a33da0354786
22 octobre 2019
, Vista, Ocle et Cleo, de dire si les stocks initiaux lors de l'achat se retrouvent en état en stock final, d'analyser et déterminer les variations et chiffrer les manque-à-gagner, d'examiner les conventions
Cour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfc6
22 mars 2011
Le juge des référés aurait dû écarter l'application de la clause relative à la durée du bail, manifestement exorbitante du droit commun, en application des règles relatives à la conclusion des conventions
6253ca14bd3db21cbdd89fce
22 novembre 2007
Emmanuel X... et Madame Delphine A... ont assigné Monsieur Claude Y..., Madame Annie C... épouse Y... et Mademoiselle Anne Y... devant le tribunal de commerce de Versailles en faisant valoir que des conventions
3ème Chambre Commerciale
659e49b755379800088473cd
9 janvier 2024
- Vérifier si ces conventions auraient été régulièrement soumises à l'approbation de la collectivité des associés en tant que conventions réglementées ou ne 1'auront pas été ; - En présence de vente
Pôle 5 - Chambre 8
60373e30735be21caf507af1
12 mai 2015
sans avoir mis en oeuvre la procédure des conventions réglementées, alors même que l'économie générale desdites conventions était contraire à l'intérêt de la société IFB France.
6253cb65bd3db21cbdd8d5f1
10 novembre 2010
prévaloir de la théorie de l'apparence envers la société GAL, que le conseil d'administration de la société GAL ne pouvait valablement engager la société CAT ; Qu'elles font observer que toute convention
Première Présidence
6808778053f7b81e1a5eb051
22 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, elle énonce que la validité de la convention de représentation du 1er septembre 2020, sur laquelle s'est fondé M.
6253cd82bd3db21cbdd93907
17 janvier 2017
société en procédant, si nécessaire aux régularisations administratives légalement imposées (tenue d'assemblées générales-communication de comptes sociaux ou fiscaux) et en répertoriant les éventuelles conventions
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