En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Versailles l'a mis en demeure de rembourser la somme de 155,04 euros au titre d'un indu d'aide au retour à l'emploi pour la période du 1er septembre

La convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 est applicable aux relations de travail.

en un avis d'inaptitude au poste d'aide médico-psychologique ; qu'elle est d'autant plus légitime à contester cet avis que le médecin du travail a manifestement pris fait et cause pour la salariée, la

A avait travaillé pour son compte puisque les juges judiciaires ont considéré que ni l'élément matériel du délit d'emploi d'un travailleur étranger ni l'élément intentionnel de l'infraction n'étaient caractérisés

des personnes handicapées et mesures prises pour le développer - Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année considérée

à l'aide juridique.

A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.

A la fin de l'année 2006, il a demandé à bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 492/2011

A, ressortissant guinéen né le 16 août 2000, est entré en France en 2017 alors qu'il était mineur et a été pris en charge le 5 décembre 2017 par l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Les dispositions de ce texte, incluses dans un chapitre du code du travail relatif à la reconnaissance et à l'orientation des travailleurs handicapés sous un titre intitulé 'travailleurs handicapés', ne

1991 relative à l'aide juridique.

et qu'il ne pouvait être regardé comme ayant été privé involontairement d'emploi au sens des dispositions de l'article L. 5322-1 du code du travail.

pour un emploi d'aide cuisiner, ces seuls éléments, eu égard à la nature des fonctions exercées, à l'absence de qualification particulière de l'intéressé, à la faiblesse de son ancienneté dans l'exercice

Il a en outre obtenu un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet pour un emploi de vendeur dans un bar tabac le 22 mars 2021 et produit les fiches de paie correspondantes.

Enfin, si Mme A... justifie d’une promesse d’embauche pour un emploi d’employé polyvalent de restauration rapide ainsi que de son inscription au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur, de son inscription

privé d'emploi.

[C] les documents légaux rectifiés, attestation Pôle emploi, certificat de travail, bulletin de paie d'avril 2019 sous astreinte de 50 euros de retard à compter du 15ème jour qui suit la notification du

conclu avec la société TMD Construction sur un poste d'opérateur amiante le 25 janvier 2022, un formulaire de demande d'autorisation de travail complété par son employeur, une attestation d'emploi établie