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Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Centre d'action sociale

Sur la rupture anticipée des conventions par le CCAS L'article 2 de la convention du 16 juin 1970 a été modifié par un avenant des 24 mai et 31 octobre 2000 pour dire que la durée de location et le

L'employeur soulève la prescription de l'action en annulation de la convention de rupture en se prévalant du délai de douze mois prévu par l'article L. 1237-15 du code du travail.

judiciaire en contrepartie, ce qui constituerait une concession réelle et substantielle, - subsidiairement, la requalification de l'acte en accord d'indemnisation, si la cour refusait la qualification

Elle fait valoir que l'action de M.[D] était préméditée.

ont eu connaissance des faits leur permettant d'exercer leur action.

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Un premier plan conventionnel de redressement a été adopté à compter du 30 avril 2017.

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MOTIFS Sur la recevabilité de l'action de la banque au regard de la forclusion ou prescription Les premiers juges ont constaté la forclusion de l'action du Crédit coopératif et déclaré celui-ci

ont eu connaissance des faits leur permettant d'exercer leur action.