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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6319867051eeae4f1309cffc
7 septembre 2022
de la saisie conservatoire en saisie attribution, verse aux débats au soutien de son action l'acte de crédit-bail, l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 6 juillet 2016, et les correspondances échangées
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
Enfin, l’exercice du droit de communication auprès d’établissements bancaires n’a pas porté sur des informations couvertes par le secret professionnel, qui protège les correspondances échangées entre un
Sixieme Chambre
6a0b000bcdc6046d47120d0f
7 mai 2026
Une convention d'honoraires a été régularisée entre les parties prévoyant, au titre de cette procédure, un honoraire fixe de 960 euros TTC, outre le règlement d'un honoraire de résultat correspondant à
Pôle 4 - Chambre 13
625fa5658361df277dc598ef
19 avril 2022
Plus aucune correspondance n'a été échangée entre l'avocat et sa cliente jusqu'à ce que Me [B], nouvel avocat de la société Groupama Banque, sollicite la transmission du dossier en 2014 et à réception,
1ère ch. civile
63d22ab99b3c8605deec213b
25 janvier 2023
La lecture par le juge de la seule délibération du conseil municipal ne permettait pas d'établir l'existence d'une correspondance préalable confidentielle échangée entre avocats sur une offre d'achat,
Chambre Commerciale
5fde71c469882b4ad85b8265
28 juin 2018
Attendu qu'il convient aussi d'écarter des débats comme Philippe Z... l'a conclu, sur le fondement de l'article 66-5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 qui proscrit la production des correspondances
1ère Chambre
6a22619bcdc6046d4739158b
4 juin 2026
Il résulte des débats que les échanges entre les parties pour entrer en relation ont résulter d'une demande d'information de M. [D] par courriel adressé à M.
Premier président
6a113ac3cdc6046d47a69e96
21 mai 2026
Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties.
TAXES
6a1a78e6cdc6046d477530fc
28 mai 2026
ENTRE : Monsieur [X] [H] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR au recours contre l'ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens le 10 Juillet 2025, suivant
6a1a78cacdc6046d47752efd
ENTRE : Monsieur [J] [U] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR au recours contre l'ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens le 03 octobre 2025, suivant
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9a8cdc6046d470d0177
29 avril 2026
[E] aux entiers dépens de la présente instance.
CHAMBRE 2 SECTION 1
69fd7d52cdc6046d47043672
au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Jean Rondot, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉE S.A.S.
6a1a78cfcdc6046d47752f50
Elle peut notamment résulter d'un simple échange de correspondance entre l'avocat et son client, d'une mention manuscrite en marge d'un courrier, d'un échange de courriels.
PREMIERE PRESIDENCE
6942e7c41655f7b766bb79bc
8 décembre 2025
Suivant les diverses pièces de procédure produites, les opérations de liquidation partage ont suscité de nombreux échanges entre les parties et entre Me [M] et Mme [K], avant la conclusion d'un acte liquidatif
Pôle 5 - Chambre 10
6a0feeddcdc6046d4788bfee
Par ailleurs, est versée aux débats une série de courriels échangés entre M.
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78b6cdc6046d4703b124
Elle indique produire en cause d'appel deux attestations de témoins ayant assisté à des échanges entre elle et M.
Pôle 1 - Chambre 8
5fda97f3a1e5dc2830fb8100
14 juin 2019
qui relèveraient d'échanges entre avocats et clients qui seraient protégées par le secret professionnel.
Chambre A - Commerciale
69df2693cdc6046d47485f70
14 avril 2026
au droit d'entrée ; * facture n°FCDEVT035527 du 31 janvier 2019 d'un montant de 151,02 euros correspondant aux prestations mensuelles du mois de janvier 2019, * facture n°FCDEVT036377 du 28 février
Taxes et dépens
6736f4886344337a757c2558
28 mars 2024
Lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou
Chambre Sociale
6a192db6cdc6046d4754b986
* Le cas échéant, les éléments ainsi visés correspondant à Mme [D] [Z] (attestation, point d'alerte du 2 mars 2022 annexé pour le compte de l'ESAT à l'alerte du CSE') * Les conclusions récapitulatives
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