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employeur minimale de 1,5% pour la tranche A pour la prévoyance des salariés cadres de l'UES Sopra Steria alors que l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres

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PY LEBRUN en vertu d'un pouvoir spécial CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBÉRALES D'ILE DE FRANCE (CAMPLIF) 22 rue Violet 75730 PARIS CEDEX 15 non comparant CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après la réalisation du risque, la prestation est réduite en proportion du taux des cotisations payées par le membre participant par rapport au taux des cotisations

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Le 28 janvier 2015, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) a émis à son encontre une contrainte portant sur un montant de 14 650, 81 euros

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Faits Le 4 juillet 2019, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (ci-après désignée CIPAV) a notifié une mise en demeure à M.

rattachée à une autre section prévue par l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale, que l'assuré doit être affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse,

- la signature d'un contrat de prévoyance était pourtant une obligation légale pour le personnel sous statut cadre de toute entreprise.