celles engagées à durée déterminée.

Chaque versement est égal à un tiers du montant de la cotisation due.

Il est donc personnellement tenu de payer ses cotisations sociales jusqu'à cette date. La situation personnelle de M.

[S] [B] et à Mme [J] [K], co-emprunteurs, un crédit personnel d'un montant en capital de 12 822 €, au taux débiteur de 4,84 %, remboursable en 60 échéances de 245,811 € hors assurance, aux fins d'acquérir

des cotisations du 2ème trimestre 2015 et des années 2016 et 2017 ne sont donc pas dues.

Elle ajoute que la Société CRC n'a pas du reste inclus dans son passif ni réglé les cotisations personnelles de Monsieur [F], lequel se trouve redevable des cotisations sociales à titre personnel conformément

Elle ajoute que la Société CRC n'a pas du reste inclus dans son passif ni réglé les cotisations personnelles de Monsieur [V], lequel se trouve redevable des cotisations sociales à titre personnel conformément

jusqu'à l'issue de la procédure de vérification du passif, A titre reconventionnel : -condamner Maître [F] [B], à payer, à titre personnel, la somme de 20 000 euros, à Monsieur [K] [R], pour procédure

à titre principal, - de déclarer la SA BNP Paribas personal finance irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et de l'en débouter.

[B] la somme de 3 581,10 euros à titre de provision à valoir sur l'arriéré locatif comprenant les indemnités d'occupation dues de septembre 2024 à mars 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter

formée à son encontre au visa de l'article 220 du Code civil en paiement de la somme de 54 441,03 euros correspondant aux cotisations et majorations dues par son ex-mari au titre des années 2000 à 2007

des cotisations sociales.

La contrainte qui fait référence à une mise en demeure antérieure qui détaille précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que les

judiciaire du prêt personnel conclu le 8 août 2019, - condamné Mme [B] à payer à société BNP Paribas Personal Finance la somme de 30 000,23 euros au titre du solde de l'offre de crédit personnel du

Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.

des cotisations et 64 euros au titre des majorations) et 1er trimestre 2018 ( pour 823 euros au titre des cotisations et 42 euros au titre des majorations) ; - par acte du 5 mars 2020, une contrainte

[J], pour recouvrement des cotisations, contributions et majorations dues au titre du 4e trimestre 2016, - condamne M.

, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L 331-2 et L 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont

compensations des sommes dues de part et d'autre ; - ORDONNER la restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire et non compensées avec intérêt au taux légal à compter de leur versement

ARRET N° [M] C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES NPDC Copie certifiée conforme