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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01508_20251014
14 octobre 2025
; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter
1re chambre 1re section
62c5299ca2c4236379079be7
5 juillet 2022
Au soutien de sa demande, la société CDR Créances se prévaut de la créance dont elle dispose à l'encontre de Mme [C] aux termes d'un jugement rendu le 16 septembre 2011 par la Cour suprême de l'Etat de
DCA_24MA01503_20251014
DCA_24MA01506_20251014
DCA_24MA01501_20251014
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
Aux termes de son article 3 : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même () soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé
7ème chambre
DCA_22PA05443_20240605
5 juin 2024
Enfin l'article 3 de la même loi dispose que : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause
Cour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd885a3
11 mai 2006
du représentant des créanciers et si l'instance a été valablement reprise devant elle en la présence de celui-ci, il appartenait au représentant des créanciers de former un pourvoi en cassation contre
4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
En revanche, aucune des dispositions de ce texte ne prévoyait que la prescription ne courrait pas contre le créancier qui pouvait être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de
DCA_24MA01499_20250917
17 septembre 2025
; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter
DCA_24MA01505_20250917
DCA_24MA01504_20250917
13e chambre
5fdd5f32c1a24707f2eafe48
18 septembre 2018
Les sociétés BAT industries et BTI 2014, qui avaient déclaré une créance chirographaire d'un montant total de 781.984.968,43€, ont formé une tierce opposition contre ce jugement.
DCA_24MA01497_20250917
Pôle 5 - Chambre 9
63ca42fd9066fd7c90fc272c
19 janvier 2023
obtenir le relevé de forclusion lorsque l'absence de déclaration de sa créance n'est pas due à sa faute, notamment lorsqu'il a été omis sur la liste des créanciers par le débiteur, et que lorsque le créancier
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00721_20221006
6 octobre 2022
de l'Etat () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".
2ème Chambre civile
695f87aecdc6046d479c81ca
7 janvier 2026
Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
695f87b1cdc6046d479c825c
DCA_24MA01502_20250917
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