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219 résultats pour « création d'un droit réel immobilier par le propriétaire et publié au barreau des hypothèques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

5fd94c1c183c2b342e223e4f

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Maître Yann COLIN, membre de la SCP Franklin, Avocat au barreau de Paris substitué par Me Victor CRACAN, avocat au barreau de PARIS, plaidant Monsieur [H] [D]

Source officielle
CA

1ère Chambre

603289ee73fdc6bd82e76560

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Selon cet expert, l'installation des vannes date de la création du canal et de la centrale et leur positionnement, au droit de la fin du canal n'a pas bougé depuis l'origine de la centrale en 1905.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60323403d3d50a6a92f79169

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

En l'état des conclusions qu'elle a déposées par le RPVA le 10 février 2017, elle demande à la cour de : Principalement : 'constater que l'assignation n'a pas été publiée à la conservation des hypothèques

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f956fb5afe5adfff289ea

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

IMMO, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL CABINET RIONDET, avocats plaidants au barreau

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

] N° SIRET : 775 652 126 Représentée et assistée par Me Matthieu MALNOY de la SELAS L ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P550 SOCIÉTÉ EIFFAGE METAL venant aux droits de la Société

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68fb978511af6ba0065f4252

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[U], de lui-même ou par l'intermédiaire de l'agence immobilière, du fait que la création de vues donnant sur la propriété [G] pouvait donner lieu à un litige et qu'en l'état, Mme [G] comptait maintenir

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6791dcc6de5aa0323224da30

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

au fichier immobilier.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5ffc9253d875c166551b6835

Appel

5 janvier 2021

5 janvier 2021

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Philippe LAURENT de la SELARL TRANCHAT DOLLET LAURENT ASSOCIES, avocat au barreau

Source officielle
CA

Chambre Civile

6881bec053f7f060d28c7939

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

[A] n'aurait donc pas eu le droit d'échanger la parcelle cadastrée section [Cadastre 12], ce qui rendrait nul l'acte d'échange, les parties demeurant propriétaires indivis, l'action en partage ne pouvant

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94e0a40f8b0008cb714d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il ajoute que l'argument de l'appelante selon lequel les assemblées générales créatrices ou modificatrices de droits réels devraient être publiées pour être opposables aux tiers est radicalement inopérant

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732f07032dd17d194baad

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de protection pare-blocs, au droit de l'entrée des deux caves développées au droit du coteau.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a264

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

barreau de MONTPELLIER) Madame Simone Z... veuve Guy Y... ... 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONNE Représenté par Me AUBY (avocat au barreau de MONTPELLIER) Monsieur Patrice Y... ayant droit de

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6708bff0445a086e2bceda27

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il en ressort que ces propriétaires riverains ont le droit de passer sur le chemin n'importe où, au droit de leur parcelle, ce qui concerne les parcelles suivantes : - celles situées au Nord-Ouest du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60325845c45d6d8d9b012b6b

Appel

22 février 2018

22 février 2018

[Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 ayant pour avocat plaidant Me Laurent SANTANA, avocat au barreau de PARIS, toque C1004

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67ef71728d5c08d4a262e6c0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[VV] s'analyse à la fois comme une action réelle immobilière en protection du droit en ce qui concerne l'action négatoire du droit de passage et de servitudes de vues, et en une action personnelle en ce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbd425700df4b306312b5c

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Immobilière [Adresse 15] ; - exécuter les droits et obligations de la SA Immobilière [Adresse 15] en vertu du bail la liant au Crous de Paris ; - réaliser tout acte prévu par la loi aux fins de réalisation

Source officielle
CA

Chambre 1-7

696aad11cdc6046d47939e89

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Monsieur [H] est aussi propriétaire dans cet immeuble du lot situé au dernier étage.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2cf575634f1371ee4d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L322-3 à L 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696aa3d3cdc6046d4792e998

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

d'un appartement situé au premier étage d'un ensemble immobilier comportant trois étages se trouvant [Adresse 11] à [Adresse 9] (13001), tandis que la société civile immobilière (SCI) Longchamp est propriétaire

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd99739917d668917401a5b

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

aux droits de M.

Source officielle

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