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5 411 résultats pour « décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c63

Appel

20 mai 1999

20 mai 1999

La société APACO s'est opposée à cette action en soutenant que l'action exercée était interdite aux mandataires de justice par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors qu'il n'a pas été fait

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e1776a1876057df5d534

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Au fond, ils ont soutenu que : - la terrasse, constituée de dalles décoratives posées sur un lit de sable et non scellée aux murs, avait été réalisée sur une partie privative et non commune ; - l'action

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6162b8dcefb73d2e55750fa8

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

a obtenu un sursis à statuer alors que cette demande est une exception de procédure constitue par définition un moyen de défense qui ne peut appartenir qu'au défendeur, alors qu'elle est demandeur à l'instance

Source officielle
CA

1ère Chambre

6889a8b10b31e6c455a2849c

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

de l'action ; La société CNA indique qu'il est constant que le point de départ, s'agissant d'un manquement à une obligation d'information ou de conseil, est la date de la souscription du contrat et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd8570d

Appel

10 mai 2001

10 mai 2001

son recours contre la société FBM, - qu'ainsi l'assureur subrogé peut exercer directement son recours contre la société FBM pour les droits du bailleur ainsi que pour ceux du locataire au nom du bailleur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603439003144ca2a5168ad7a

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Sur les autres mesures d'exécution et par jugement du 6 septembre 2012 (12-80925), le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a : - constaté la litispendance des demandes de nullité

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CA

TARIFICATION

67134bd8208351cec65864d1

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par contre, la CARSAT présente une fin de non-recevoir tirée de la forclusion tirée de la forclusion de la demande éventuelle portant sur les éléments de calcul des taux 2021 à 2023.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6528df60aaebb88318fda59c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur la recevabilité de l'action L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd8530f

Appel

14 novembre 2000

14 novembre 2000

le demandeur saisit à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux et l'option ainsi offerte au demandeur s'exerce même si parmi les défendeurs certains résident à l'étranger, par voie d'extension

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64c20a8c1e0d40d96967d83a

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

contre la créance de la CEGC, un désistement doit être considéré comme un désistement d'instance et non d'action.

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b815ad1fb03057d9a4fdf

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

d'évocation de Mme [I] : - débouter Mme [I] de ses demandes liées à l'exécution du contrat de travail ; constater que la classification de Mme [I] a été justement fixée ; débouter Mme [I] de sa demande

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

61630e55da3e3d3066036808

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

* * * * * Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 21 février 2012, les avocats demandeurs au recours et l'avocat du défendeur ; Les débats ayant été clôturés avec l'indication

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bc4da31367c908eb80f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

-2, les demandeurs restaient recevables à agir en nullité de la préemption au titre d'un non-respect de l'objectif légal -que la décision de préempter était fondée sur le 2° de l'article L.143-2, pour

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CA

1ère Chambre

6032df8d69048d53beb67d3c

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

d'un quasi-délit, - qu'en l'espèce, l'absence de toute autre action ouverte au demandeur n'est pas caractérisée, étant constaté que le CRFPA de Toulouse ne se prévaut ni des dispositions des

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CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af5a

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Par décision no 207C1202 du 26 juin 2007, l' AMF a déclaré ce projet d' offre publique d' échange non conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables et demandé " à la

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CA

3e chambre

6035060f6d9f3033233268d4

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

SUR EVOCATION-NON CONSTITUE 12/ Monsieur [H] [S] [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDEUR SUR EVOCATION-NON CONSTITUE 13/ Monsieur [S] [E] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 1]

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CA

2ème Chambre

62cfb1eb548bc59fcf4f0ec0

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Cette action, qui a pour fondement l'inexécution d'une obligation contractuelle, est une action personnelle et non une action réelle ou une action mixte.

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CA

2ème CH - Section 1

68f864fe5d3e42c22e13ba3b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur Affaire : S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d547

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Ancien art. 813 : Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d'en faire constater l'état par un inventaire: il en exerce et poursuit les droits; il répond aux demandes formées contre elle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6780be15780de3a214879de4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

civile ; - condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat aux dépens ; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision ; - rejeté toute demande plus ample ou contraire.

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