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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6a0ea395cdc6046d4766dccb
20 mai 2026
Sur la demande de rectification d'erreur matérielle L'article 462 du Code de procédure civile stipule que les erreurs et omissions matérielles dans un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent
5ème Chambre
6a113932cdc6046d47a68214
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA05033_20220405
5 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux
Cour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd89449
3 septembre 2007
Par un jugement du 1er mars 2007, le tribunal a fait droit à une requête aux fins de rectification d'erreurs matérielles déposée le 20 février 2007 par la société CHAURAY CONTRÔLE tendant à rétablir les
6253c9f8bd3db21cbdd89ae9
9 octobre 2007
BULL et autres Décision déférée à la cour : Requête en rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt no 184 du 6 Mars 2007 de la Cour de céans.
Chambre civile TGI
65619de4f64b618318aec99f
2 novembre 2023
[R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, REJETER la requête en rectification d'erreur matérielle formée par Monsieur G. [R] le 10 février 2023, CONDAMNER Monsieur G.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01111_20240924
24 septembre 2024
Procédure de rectification d'erreur matérielle devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M. et Mme A, représentés par Me Coubris, demandent à la cour de rectifier une erreur matérielle
1ère CHAMBRE CIVILE
65a77da58121050008662bd0
16 janvier 2024
avoir repris dans son dispositif le rejet de cette fin de non recevoir.
Pôle 5 - Chambre 16
6688de59676b73dd81b970e4
2 juillet 2024
III/ MOTIFS DE LA DECISION A. Sur la demande principale en rectification 7. Au soutien de sa requête en rectification matérielle de l'arrêt rendu le 24 octobre 2023 M.
Pôle 5 - Chambre 8
6971e5becdc6046d4737b4ca
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Moyens des parties La société BDR & Associés ès qualités soutient qu'il n'y a pas d'erreur matérielle à rectifier au motif qu'une
Pôle 4 - Chambre 8
653a06ccd0451e8318d0eb25
25 octobre 2023
rendu le 29 mai 2018 par le tribunal de grande instance de Paris, RG 16/07487, par la 4ème Chambre, 1ère section, rectifié par jugement en rectification d'erreur matérielle en date du 19 juin 2018 (RG
2ème chambre B famille
69e3171acdc6046d47a7dbc5
17 avril 2026
Suivant requête au juge de la mise en état, M.
6253cd37bd3db21cbdd92a24
12 novembre 2015
au répertoire général : 15/12300 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 23 Janvier 2014 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 12/17025 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION SCI 3WA agissant poursuites et diligences
6253c8fcbd3db21cbdd86e94
24 février 2004
C/ OPIEVOY, OPAC DE L'ESSONNE , DU VAL D'OISE ET DES YVELINES Requête en rectification d'erreur matérielle : d'un arrêt rendu le 04 Novembre 2003 par la Cour d'Appel VERSAILLES RG nä : 02/1661 Expéditions
Pôle 6 - Chambre 6
6035cd01d3716d341c2f4b43
24 février 2016
que la requête ne revêt pas les caractéristiques d'une erreur matérielle ni d'une omission de statuer mais consiste à demander à la cour de statuer à nouveau sur les prétentions de Maître [W]; que dans
6253cce4bd3db21cbdd919b8
22 mai 2014
EN conséquence, la BCI sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision du Juge-Commissaire sur sa requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer, ou qu'à défaut
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43ecfe25450008314b0e
25 avril 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 (Rectification erreur matérielle
642d14d7cb8fa004f57da327
4 avril 2023
* * * FAITS ET PROCÉDURE: Le 2 janvier 2023, la SARL Sudapis a saisi la cour d'une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu par la présente cour le 15 novembre
Pôle 5 - Chambre 3
67f8a898a5ae27812390de39
10 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 10 AVRIL 2025 (n° 72 /2025, 3 pages) Numéro d'inscription
CHAMBRE 8 SECTION 3
62c7ca35cb8dca058e3e7b0c
7 juillet 2022
Pour le même motif, la cour ne peut que rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle de la société L'immobilière Leroy Merlin, tendant à voir déduire de la somme de 233 991,09 euros à laquelle
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