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6 056 résultats pour « décision de rejet d'une requête en rectification matérielle d'un jugement (non) »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea395cdc6046d4766dccb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande de rectification d'erreur matérielle L'article 462 du Code de procédure civile stipule que les erreurs et omissions matérielles dans un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a113932cdc6046d47a68214

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA05033_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd89449

Appel

3 septembre 2007

3 septembre 2007

Par un jugement du 1er mars 2007, le tribunal a fait droit à une requête aux fins de rectification d'erreurs matérielles déposée le 20 février 2007 par la société CHAURAY CONTRÔLE tendant à rétablir les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ae9

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

BULL et autres Décision déférée à la cour : Requête en rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt no 184 du 6 Mars 2007 de la Cour de céans.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

65619de4f64b618318aec99f

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, REJETER la requête en rectification d'erreur matérielle formée par Monsieur G. [R] le 10 février 2023, CONDAMNER Monsieur G.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01111_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Procédure de rectification d'erreur matérielle devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M. et Mme A, représentés par Me Coubris, demandent à la cour de rectifier une erreur matérielle

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a77da58121050008662bd0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

avoir repris dans son dispositif le rejet de cette fin de non recevoir.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de59676b73dd81b970e4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

III/ MOTIFS DE LA DECISION A. Sur la demande principale en rectification 7. Au soutien de sa requête en rectification matérielle de l'arrêt rendu le 24 octobre 2023 M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6971e5becdc6046d4737b4ca

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Moyens des parties La société BDR & Associés ès qualités soutient qu'il n'y a pas d'erreur matérielle à rectifier au motif qu'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

653a06ccd0451e8318d0eb25

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

rendu le 29 mai 2018 par le tribunal de grande instance de Paris, RG 16/07487, par la 4ème Chambre, 1ère section, rectifié par jugement en rectification d'erreur matérielle en date du 19 juin 2018 (RG

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69e3171acdc6046d47a7dbc5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Suivant requête au juge de la mise en état, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a24

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

au répertoire général : 15/12300 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 23 Janvier 2014 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 12/17025 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION SCI 3WA agissant poursuites et diligences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e94

Appel

24 février 2004

24 février 2004

C/ OPIEVOY, OPAC DE L'ESSONNE , DU VAL D'OISE ET DES YVELINES Requête en rectification d'erreur matérielle : d'un arrêt rendu le 04 Novembre 2003 par la Cour d'Appel VERSAILLES RG nä : 02/1661 Expéditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035cd01d3716d341c2f4b43

Appel

24 février 2016

24 février 2016

que la requête ne revêt pas les caractéristiques d'une erreur matérielle ni d'une omission de statuer mais consiste à demander à la cour de statuer à nouveau sur les prétentions de Maître [W]; que dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919b8

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

EN conséquence, la BCI sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision du Juge-Commissaire sur sa requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer, ou qu'à défaut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43ecfe25450008314b0e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 (Rectification erreur matérielle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14d7cb8fa004f57da327

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

* * * FAITS ET PROCÉDURE: Le 2 janvier 2023, la SARL Sudapis a saisi la cour d'une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu par la présente cour le 15 novembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67f8a898a5ae27812390de39

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 10 AVRIL 2025 (n° 72 /2025, 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

62c7ca35cb8dca058e3e7b0c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Pour le même motif, la cour ne peut que rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle de la société L'immobilière Leroy Merlin, tendant à voir déduire de la somme de 233 991,09 euros à laquelle

Source officielle

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