MOTIFS DE LA DÉCISION Il échet à titre liminaire de rappeler, d'une part, que la compétence juridictionnelle des tribunaux judiciaires a été arrêtée au terme des décisions citées dans l'exposé des faits

B..., a constaté qu'il avait respecté la norme technique liée à l'épaisseur des contre-litteaux, - que M.

Subsidiairement et si la Cour estimait disposer d'éléments d'information suffisants, Condamner solidairement Madame [G] et les époux [V] à démolir le mur édifié au mois de septembre 2018 sur l'assiette

Mme [N], estimant que ces travaux n'ont pas mis fin à son trouble de jouissance a, par acte du 19 octobre 2021, assigné la société Essonne Habitat devant le juge des contentieux de la protection près le

Les époux [U] observent enfin qu'il ressort du rapport d'expertise que l'affaissement du plancher bas de leur appartement constitue un trouble anormal, résultant d'une part de la mauvaise exécution du

La société FRANCE AFFICHES s'en rapporte à justice sur la demande d'annulation de la décision attaquée et en tout état de cause, conclut à la constatation ou à la confirmation de celle-ci en ce qu'elle

Par lettre recommandée avec AR du 21 août 2020, elle formait un recours gracieux contre la décision du préfet de région du 23 juillet 2020 qu'elle estimait illégale.

Ceux-ci n'ont pas constitué avocat. L'instruction a été clôturée le 1er février 2022.

Ils sollicitaient également une indemnisation en raison du trouble anormal de voisinage résultant de la présence dommageable de l'immeuble voisin du leur.

[N] de l'intégralité de ses prétentions, Subsidiairement, - constater qu'aucun trouble de jouissance n'existe, ni n'est démontré justifiant l'allocation d'une somme de 3.240 euros, - ramener à de

de nullité constituée par l'absence de délivrance de l'assignation à la bonne adresse du siège social, - constater que cette nullité lui fait grief puisqu'elle n'a pas pu se constituer en défense devant

[Z] [S], qui produisent pourtant pas moins de 175 pièces, ne justifient d'aucune offre de prêt ni d'aucune simulation bancaire actualisée. M.

[B] [Y] à leur verser la somme de 600 € au titre des frais de constat de Me [C], - condamner M.

n'est indemnisable que le trouble antérieur à la date à laquelle les preneurs sont devenus occupants sans droit ni titre.

Une telle configuration est constatée lors des constats dressés les 22 et 24 février 2022.

Il est constaté que le dispositif des conclusions des parties comporte des demandes de « juger » et « constater », qui ne constituent pas des prétentions, mais des moyens, si bien que la cour n'en est

Elle tend à faire constater l'existence d'un dommage imminent ainsi que d'un trouble manifestement illicite résultant, d'une part, de l'état du mur litigieux et, d'autre part, du refus d'accès opposé par

Ils estiment que la mauvaise implantation constitue un désordre de nature décennale, qui ne peut être apparent pour un maître d'ouvrage profane, qu'elle constitue au moins une violation contractuelle et

de Madame [O] constitue un tel acte.

Force est cependant de constater que cette absence de mention soulevée par MM.