Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, les parties peuvent saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES': Soutenant oralement ses conclusions remises à la juridiction, la société [1] demande à la cour d'annuler, infirmer sinon réformer le jugement en ce qu'il a : -

la SA Suravenir Assurances au paiement des entiers dépens étant précisé que Mme [Q] [G] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, - rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire

Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2022, la cour d'appel de Montpellier a réformé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur le travail dissimulé ainsi qu'en ce qu'il a statué sur la garantie de l'Unedic

[Z] et de Mme [Q], qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise formée par ces derniers sous les plus expresses réserves et protestations d'usage et en particulier sous réserve d'éventuelles exclusions

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 mai 2024 (R.G. 2024F00023) par le Tribunal de Commerce de BERGERAC suivant déclaration d'appel du 18 juillet 2024 APPELANT : Monsieur [V] [Q],

L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 décembre 2025. 21. M. [Y] [O] est décédé le 3 novembre 2025. 22. M.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2005 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 17 MAI 2004 suivant déclaration d'appel en date du 26

La Présidente a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 26 Mai 2026 dans l'après-midi pour la décision suivante être rendue. --------------------

Par suite, ce dernier n'a pas méconnu les dispositions précitées et n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 12.

définitive par la juridiction pénale.

Les époux [N]-[W] ont interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 2 octobre 2025.

Il ressort de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M.

Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2022, la cour d'appel de Montpellier a réformé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur le travail dissimulé ainsi qu'en ce qu'il a statué sur la garantie de l'Unedic

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

[V], lui enjoignant de constituer avocat dans un délai de 15 jours et l'avertissant que, faute pour lui d'être représenté, il s'exposait à ce qu'une décision soit rendue sur les seuls éléments fournis

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 24 octobre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il n'a formé une demande d'aide juridictionnelle que le 14 novembre 2022, n'a sollicité le report de la commission en raison de sa demande d'aide juridictionnelle

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 20 juin 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.