sentiments, il convient donc de recevoir la demande en divorce du demandeur conformément à ce qui a été demandé ci-dessus' ; Considérant que le devoir d'obéissance de la femme à l'égard du mari, dont

[L] de la somme totale de 486.487,74 euros et faisant grief à ce dernier d'avoir organisé son insolvabilité par des dons manuels de sommes d'argent consentis le 3 mars 2018 au profit de ses filles Mesdames

du risque d'irrécouvrabilité en cas de réformation de la décision entreprise.

Le conseil de la préfecture n'a pas comparu mais a fait adresser des observations écrites selon lesquelles il s'oppose aux moyens soulevés et demande la confirmation de la décision entreprise, en faisant

Le 15 décembre 2025, Mme [F] [J] a remis au greffe une requête aux fins de sursis à statuer par laquelle elle demande à la cour d'ordonner un sursis à statuer pour lui permettre d'obtenir la désignation

Au soutien de ses demandes, M.

en justice et que l'existence du droit invoqué par le demandeur ou par le défendeur n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès.'

déférée à la Cour : Décision rendue le 29 février 2012 par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante DEMANDERESSE Madame [F] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1]) née le [Date

Ce faisant, JUGER que les demandeurs ne justifient d'aucun motif légitime à formuler cette demande. LES EN DÉBOUTER.

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 7 décembre 2022, la SCI Coural demande à la cour de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions, et demande à la cour de : '' Infirmer le jugement

de la mise en état de : - dire la demande de radiation bien fondée, - débouter l'Association Humanitaire Gennevilloise Éducation de l'intégralité de ses demandes, Y faisant droit, - prononcer la

DEMANDERESSE S.A.R.L.

Par déclaration au greffe en date du 4 mai 2022, la CARPA Rhône-Alpes interjetait appel de cette décision en toutes ses dispositions, enregistré sous le numéro RG 22-787.

Par ailleurs, les demandeurs sollicitaient la condamnation du défendeur Franck Z... à leur payer la somme de 150. 000 F CFP au titre des frais irrépétibles.

Par déclaration reçue au greffe le 30 juillet 2024, Mme [Q] a relevé appel de cette décision.

[T] a interjeté appel de la décision par déclaration au greffe en date du 23 septembre 2025. La société [1] a constitué avocat le 8 octobre 2025. M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

Elle soutient en ce sens : -que l'exécution de la décision peuvent entrainer sa disparition, notamment en ce qu'elle devra engager d'importants frais de remise en état lui faisant perdre toute perspective

du 26 juin 2011 ; - Déboute la demanderesse de ses demandes relatives à un abus dans la fixation du prix ; -Déboute la demanderesse de ses demandes relatives à l'existence d'un déséquilibre significatif

Par déclaration au greffe le 19 novembre 2021, la Sarl Glsv Immo a relevé appel de cette décision en visant les chefs de son dispositif qui l'ont débouté de ses demandes de condamnation solidaire et en