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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fda35416c12027b50d12c5e
12 septembre 2019
dans l'attente des décisions définitives tranchant les réclamations formées à l'encontre de la société Gesdom, condamné in solidum les sociétés défenderesses au paiement d'une somme de 4000 euros au
5fda35416c12027b50d12c5f
dans l'attente des décisions définitives tranchant les réclamations formées à l'encontre de la société Gesdom, condamné in solidum les sociétés défenderesses au paiement d'une somme de 4 000 euros au
Pôle 5 - Chambre 10
634e41e8dfc182adff7ad5aa
17 octobre 2022
19/04585 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7NQ6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 17/12974 APPELANTES SA MMA IARD VENANT AUX DROITS
1ere Chambre
5fd921b3c0f0debef27def0f
2 juin 2020
DISCUSSION Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.
Chambre civile 1-7
6a1e6465cdc6046d47ca8bd3
31 mai 2026
de contrôle de proportionnalité, le juge judiciaire ne saurait se prononcer sur le bien-fondé de la décision préfectorale d'éloignement de l'intéressé, étant rappelé qu'il a d'ailleurs saisi le tribunal
62833c435a52a8057d9918e7
16 mai 2022
- N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQTT Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Janvier 2021 -TJ de PARIS RG n° 18/08768 APPELANT Monsieur [U] [G] Domicilié 36 rue des Kermes 34980 SAINT GELY
Cour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889ad
24 octobre 2006
UNION LOCALE CGT DE CHATOU Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 Mai 2006 par le Conseil de Prud'hommes de ST GERMAIN EN LAYE No Chambre : Section : Référé No RG : 06/00046 Expéditions
6253c8febd3db21cbdd86ef6
22 janvier 2004
MOTIFS ET DECISION Attendu que selon l'article 80 du Nouveau Code de procédure civile lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée
6253c8c9bd3db21cbdd86471
28 novembre 2002
C... est forclose et irrecevable à agir sur le fondement de l'article 207-1 du code civil, aucune demande à l'encontre de la succession n'étant intervenue dans le délai d'un an à partir du décès de Paul
6253c8cebd3db21cbdd8650e
A... est forclose et irrecevable à agir sur le fondement de l'article 207-1 du code civil, aucune demande à l'encontre de la succession n'étant intervenue dans le délai d'un an à partir du décès de Paul
Pôle 5 - Chambre 1
60350ba1ffffa53873fbe649
28 juin 2016
du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Que l'article 544 du même code précise : 'Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une
6253ccb7bd3db21cbdd910e4
3 février 2014
À l'audience des débats du 3 février 2014 il était soulevé d'office irrecevabilité de l'appel, au motif que le jugement dont appel ne tranchait pas tout ou partie du fonds, et ne statuait pas sur un incident
Pôle 5 - Chambre 5
67932fdf9097fd849ae8abb8
23 janvier 2025
, une exception de litispendance et demandé au tribunal de commerce de Paris de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de Wuppertal sur la compétence.
Chambre commerciale
67f0bc588f7cbd382f4d315b
2 avril 2025
[H] n'aurait pas pu dissimuler les faits qui lui sont reprochés à sa propre société qui ont affecté la valeur des capitaux propres, déclaré recevable et fondée la demande de la société [7] d'expertise
Chambre 4-2
63c2565c0bfda47c90075ebf
13 janvier 2023
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2023.
Pôle 5 - Chambre 6
6163bcbc3dccc95e64c1434e
24 juin 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 JUIN 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au
Ch. Sociale - Section B
68df5d734a4e15bf2fe4fa40
2 octobre 2025
La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception distribuées le 22 avril 2025 aux parties.
2EME PROTECTION SOCIALE
698447facdc6046d47fc7ca2
26 janvier 2026
* * * DECISION M.
Pôle 6 - Chambre 12
652a30a77ed1ea831811256a
13 octobre 2023
L'article 544 du code de procédure civile dispose que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être
6253ccffbd3db21cbdd91f86
29 janvier 2015
Qu'il est évident qu'une décision de sursis à statuer s'oppose par nature à une décision tranchant le fond ; qu'en infirmant le jugement et en ordonnant le sursis à statuer la Cour d'appel de Paris a implicitement
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