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1 045 résultats pour « décision ne tranchant aucune partie du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

5fda35416c12027b50d12c5e

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

dans l'attente des décisions définitives tranchant les réclamations formées à l'encontre de la société Gesdom, condamné in solidum les sociétés défenderesses au paiement d'une somme de 4000 euros au

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35416c12027b50d12c5f

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

dans l'attente des décisions définitives tranchant les réclamations formées à l'encontre de la société Gesdom, condamné in solidum les sociétés défenderesses au paiement d'une somme de 4 000 euros au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

634e41e8dfc182adff7ad5aa

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

19/04585 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7NQ6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 17/12974 APPELANTES SA MMA IARD VENANT AUX DROITS

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd921b3c0f0debef27def0f

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

DISCUSSION Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1e6465cdc6046d47ca8bd3

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

de contrôle de proportionnalité, le juge judiciaire ne saurait se prononcer sur le bien-fondé de la décision préfectorale d'éloignement de l'intéressé, étant rappelé qu'il a d'ailleurs saisi le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c435a52a8057d9918e7

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

- N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQTT Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Janvier 2021 -TJ de PARIS RG n° 18/08768 APPELANT Monsieur [U] [G] Domicilié 36 rue des Kermes 34980 SAINT GELY

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889ad

Appel

24 octobre 2006

24 octobre 2006

UNION LOCALE CGT DE CHATOU Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 Mai 2006 par le Conseil de Prud'hommes de ST GERMAIN EN LAYE No Chambre : Section : Référé No RG : 06/00046 Expéditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86ef6

Appel

22 janvier 2004

22 janvier 2004

MOTIFS ET DECISION Attendu que selon l'article 80 du Nouveau Code de procédure civile lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd86471

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

C... est forclose et irrecevable à agir sur le fondement de l'article 207-1 du code civil, aucune demande à l'encontre de la succession n'étant intervenue dans le délai d'un an à partir du décès de Paul

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd8650e

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

A... est forclose et irrecevable à agir sur le fondement de l'article 207-1 du code civil, aucune demande à l'encontre de la succession n'étant intervenue dans le délai d'un an à partir du décès de Paul

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

60350ba1ffffa53873fbe649

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Que l'article 544 du même code précise : 'Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910e4

Appel

3 février 2014

3 février 2014

À l'audience des débats du 3 février 2014 il était soulevé d'office irrecevabilité de l'appel, au motif que le jugement dont appel ne tranchait pas tout ou partie du fonds, et ne statuait pas sur un incident

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

67932fdf9097fd849ae8abb8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, une exception de litispendance et demandé au tribunal de commerce de Paris de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de Wuppertal sur la compétence.

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CA

Chambre commerciale

67f0bc588f7cbd382f4d315b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[H] n'aurait pas pu dissimuler les faits qui lui sont reprochés à sa propre société qui ont affecté la valeur des capitaux propres, déclaré recevable et fondée la demande de la société [7] d'expertise

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CA

Chambre 4-2

63c2565c0bfda47c90075ebf

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2023.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163bcbc3dccc95e64c1434e

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 JUIN 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au

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CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d734a4e15bf2fe4fa40

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception distribuées le 22 avril 2025 aux parties.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

698447facdc6046d47fc7ca2

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

* * * DECISION M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

652a30a77ed1ea831811256a

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'article 544 du code de procédure civile dispose que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être

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CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f86

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Qu'il est évident qu'une décision de sursis à statuer s'oppose par nature à une décision tranchant le fond ; qu'en infirmant le jugement et en ordonnant le sursis à statuer la Cour d'appel de Paris a implicitement

Source officielle

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