de transport ne correspond réglementairement pas à du temps de travail effectif, dans la mesure où il est considéré que l'agent n'est pas à la disposition exclusive de son employeur " ainsi que la décision

par un motif légitime ; - constater que les mesures d'instruction ordonnées par l'ordonnance sur requête sont légalement admissibles ; - constater que l'ordonnance sur requête a été correctement notifiée

d'instruction utiles et les mesures nécessaires à la conservation des pièces, - désigner un expert à cet effet avec pour mission d'accéder à sa messagerie professionnelle et d'y relever': - les éléments

chambre, Section EP) Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION DEMANDEUR AU DEFERE : Monsieur Dominique X...

et en heure ; qu'elle était fondée à ne mettre en oeuvre aucune mesure d'instruction contradictoire et à prendre une décision d'emblée sur les seuls documents en sa possession.

d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/00709 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDICP Décision déférée : ordonnance rendue le 11 mars 2021, à 11h17, par le juge des libertés et de la

Suivant arrêt avant dire droit, rendu le 11 septembre 2024, la cour a ordonné une mesure une mesure d'instruction, initialement confiée au docteur [T], médecin inspecteur du travail à la DREETS Occitanie

de la mesure d'éloignement.

Par ordonnance du 1er février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 mars 2023 à 12 h 00. Vu : - les autres pièces du dossier.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05794 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEMF Décision déférée : ordonnance rendue le 22 octobre 2025, à 14h14, par le magistrat

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04275 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJ3G Décision déférée : ordonnance rendue le 11 octobre 2023, à 13h55, par le juge des libertés

[O] [I] interjeté par courriel du 09 octobre 2024 à 10h27 contre l'ordonnance rejetant la demande aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de

En l'espèce, en présence d'une décision du bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Montpellier ordonnant une mesure d'instruction, la voie de l'appel est fermé.

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MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 4624-7 du code du travail (modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017, par l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 et en dernier lieu la loi n° 2021-1018 du

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Si une mesure d'instruction était ordonnée elle demande qu'elle soit limitée à ce qui est légalement admissible et par ailleurs demande à son tour que soit ordonnée une mesure d'instruction afin que la

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