prud'homale, A TITRE PRINCIPAL, - constater son incompétence concernant les demandes des salariés fondées sur une fraude à l'article L1224-1 du code du travail, en conséquence, - se déclarer incompétente

prud'homale, A TITRE PRINCIPAL, - constater son incompétence concernant les demandes des salariés fondées sur une fraude à l'article L1224-1 du code du travail, en conséquence, - se déclarer incompétente

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 N° RG 25/01214 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSL4 CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Décision déférée

rendues par les juridictions du premier degré du département de Mayotte.

Interjetant appel de ce jugement, monsieur X... demande que la Cour : - infirme la décision rendue en toutes ses dispositions - condamne la société DIS, Maître Y... et Maître Z..., avec garantie du CGEA

Par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 9 août 2025, la SCI La Bulle de [N] et [H] a interjeté appel de cette décision.

incompétente.

le tribunal de commerce de Nanterre, -Ordonné au greffier de la juridiction, de transmettre le dossier de l'affaire accompagné d'une copie de la présente décision, à la juridiction désignée, -Rejeté

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Troisième chambre civile N° MINUTE : 25 ORDONNANCE D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DE LA JURIDICTION du 24 Avril 2025 RG N° : N° RG 25/01901 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEN5

d'incompétence soulevée au profit de la juridiction administrative et de dire que le conseil de prud'hommes de Paris est matériellement compétent pour connaître de ce litige.

d'incompétence soulevée au profit de la juridiction administrative et de dire que le conseil de prud'hommes de Paris est matériellement compétent pour connaître de ce litige.

Jean X... a formé un contredit à l'encontre du jugement rendu, le 27 janvier 1998, par cette juridiction, qui, statuant sur sa demande à l'encontre de la société de droit italien SICAD, en paiement de

l'attente d'une décision relevant d'une autre juridiction ».

: AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 18 juin 2018 par le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX

M. de la GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 08 mars 2011 par le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (Chambre

rendue ce jour. *** vu la déclaration d'appel du 10 janvier 2025, par laquelle M.

Il ressort de ce tableau que cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

Par jugement du 23 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Melun : - a déclaré l'exception d'incompétence fondée, - s'est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Melun

Elle souligne que le conseil de prud'hommes a bien été saisi d'un déclinatoire de compétence et que la décision rendue ne s'analyse pas en un jugement mixte.

de la juridiction des référés pour connaître de la créance de Madame Z... et pour la fixer, - et a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes.