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civile de M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 602 DU 09 SEPTEMBRE 2021 No RG 21/00270 No Portalis DBV7-V-B7F-DJK3 Décision déférée à la Cour : sur requête aux fins de déféré d'une

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées que la décision serait mise à disposition le 29 mai 2026.

S'il ne justifie pas des suites de cette plainte, il établit avoir porté plainte avec constitution de partie civile pour faux et tromperie, en produisant, d'une part, sa plainte du 23 décembre 2024 adressée

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées que la décision serait mise à disposition le 29 mai 2026.

Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions [H] moyens des parties.

en application de l'article 444 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'emporte pas révocation de l'ordonnance de clôture ; Attendu en conséquence que la constitution tardive, postérieure à l'arrêt précédent

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 mai 2013 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

Sur la recevabilité de l'appel interjeté par le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] : L'article 795 du code de procédure civile dispose que les ordonnances du juge de la mise

du Conseil constitutionnel relative à l'article L. 741-7 du CESEDA s'inscrivent exclusivement dans le cadre de la directive dite " retour '', laquelle régit les décisions de retour prises à l'encontre

Par message RPVA du 15 septembre 2022, la cour a interrogé les parties sur la recevabilité, au visa des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et 126-3 du code de procédure civile,

A titre liminaire, il convient de rappeler en droit, d'une part, que l'article 1444 du Code de procédure civile dispose que si, le litige né, la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté

MOTIFS DE LA DÉCISION L'arrêt sera rendu par défaut, l'assignation ayant été délivrée en application de l'article 659 du code de procédure civile.

Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de

MOTIFS Sur la recevabilité Moyens des parties 12.

VIVENDI ... 75008 PARIS représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN assistée de Me Hervé PISANI du cabinet DARROIS (avocat au barreau de Paris) PARTIE INTERVENANTE En présence de M.

: a reçu la constitution de partie civile de L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DES PYRÉNÉES ORIENTALES et a condamné S.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 1er juillet 2025 afin qu'il soit statué sur la recevabilité de l'appel.