avait en cela manqué à ses obligations de mandataire et devait reverser ces sommes à l'héritière du défunt -qu'elle devait aussi réparer son préjudice moral.

Ces éléments constitutifs des frais irrépétibles et des dépens ne sont pas un élément du préjudice corporel et seront pris en compte au titre des frais accessoires par la décision au fond à intervenir.

Par ailleurs, la cour a infirmé le jugement déféré du 6 décembre 2021 en ce qu'il a confié à l'expert judiciaire une mission complémentaire portant sur l'évaluation du préjudice subi par le preneur du

de son préjudice matériel.

, -'''''' préjudice physique': 100 euros, -'''''' préjudice d'agrément': 700 euros

Par ailleurs, le préjudice de jouissance dont les époux [N] demandent réparation en invoquant le fait qu'ils vont « nécessairement subir un important préjudice de jouissance puisque les travaux de réhabilitation

financier, 10.000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral, et 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur les frais de défense M.

et frais irrépétibles, a déclaré la société AS Rénovation habitat responsable de son préjudice et l'a condamné aux entiers dépens ainsi qu'aux frais irrépétibles, - infirmer le jugement en ce qu'il a

[W] [T] est donc fixée au 1er décembre 2015, conformément aux conclusions d'expertise. 1) Préjudices patrimoniaux a)Préjudices patrimoniaux temporaires ' Les dépenses de santé actuelles : Le

Condamner Mme [X] aux entiers dépens. ».

liés à l'obligation de remboursement au profit de la partie civile et 10 000 euros pour le préjudice moral, M.

[I] la somme de 4500 euros correspondant aux préjudices professionnels et moraux En tout état de cause, - Condamner à titre principal la SAS [L] prévention et sécurité à verser à Me [R] la somme

préjudice économique, - 7 577,30 euros au titre de la réparation de son préjudice moral.

La décision déférée doit être infirmée sauf en ce qu'elle a laissé les dépens à la charge du Trésor public.

des emprunts immobiliers et les dépenses indivises autres.

patrimoniaux temporaires, dépenses de santé actuelles : 360 euros, . au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires, déficit fonctionnel temporaire : 407 euros, . au titre des préjudices

' Sur les préjudices patrimoniaux ' Les préjudices patrimoniaux temporaires ' les dépenses de santé dites actuelles Elles ont été intégralement prises en charge : - d'une part par la

[N] aux dépens.

Sur les préjudices personnels de M.