de l'autorité parentale du père de l'enfant. 3.

Aux termes de l'article 365 du code civil, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu à l'adoptant ce qui, dans le cas d'espèce, aboutirait à priver le parent biologique, Madame [X], de ses propres

du domicile conjugal et du mobilier du ménage à Mme Z..., à charge pour elle de régler le loyer afférent, - maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - dit que le père bénéficierait d'un

Y... a saisi le Tribunal de Grande Instance de NIMES pour voir prononcer le retrait de l'autorité parentale de M. X...à l'égard de l'enfant Bryan.

de l’autorité parentale sur les intéressés en vertu d’une décision juridictionnelle et absence d’autorisation de sortie du territoire des enfants consentie par leur mère.

de l'autorité parentale; que l'exequatur sollicité ne heurte pas l'ordre public international; que le refus d'exequatur est contraire aux articles 3 et 21 de la Convention internationale des droits de

B D, qui délègue l'exercice exclusif de l'autorité parentale à Mme A après constat du consentement écrit du père de l'enfant, M. J E, à un tel exercice à titre provisoire.

[D] [L], représenté à l'audience par Me Dieunedort Wouako, avocat commis d'office au barreau de Paris à sa demande Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [3

européenne d'Alsace l'exercice de l'autorité parentale.

de l'autorité parentale.

En troisième lieu, Mme D produit un jugement du tribunal de grande instance de la commune I du district de Bamako du 24 avril 2018 portant délégation à son profit de l'autorité parentale sur l'enfant F

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Caroline PACHTER-WALD, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e)

En outre, la commission souligne qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son

S’ils confirment par écrit le maintien de leur projet parental, la conservation de leurs embryons est poursuivie. / II. - S’ils n’ont plus de projet parental, les deux membres du couple ou la femme non

à Mme A l'exercice de l'autorité parentale sur le jeune B, encore mineur.

parentale.

La SAS Carrefour verse aux débats les statuts prévoyant que le président est autorisé à consentir des délégations pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées, ainsi que les

Il est constant qu'à la date de la décision contestée, Mme A n'a produit aucun jugement de délégation d'autorité parentale lui confiant Mohamed C.

notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale ; Attendu que s'il ne se confond pas avec une délégation forcée d'autorité parentale pour cause de désintérêt manifeste

parentale sur les demandeurs de visas ; le jugement de délégation de l'autorité parentale n'est pas apocryphe ; - il est de l'intérêt supérieur des demandeurs de visas de vivre auprès d'elle, dès lors