Sur ce, la cour, I- Sur la demande d'expertise Il résulte des articles 144, 145 et 146 du code de procédure civile que : -les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause,

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Aux termes de l'article R.141-11 du code rural, les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise ou concernant des baux mentionnés à l'article L.142-4 ou au troisième

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

Au visa des articles 145 et 146 du code de procédure civile, le juge des référés a rejeté la demande puisque la demande d'expertise ne repose sur aucun élément technique qui ferait l'objet de discussion

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le juge a indiqué qu'il résultait des articles 144, 147, 232, 263, 265, alinéa 1, du code de procédure civile, un principe

, 149, 135, 151 et 169, - selon une jurisprudence de la Cour de cassation du 29 mars 2.000 est recevable l'action engagée par un assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale contre les

, 149, 135, 151 et 169, - selon une jurisprudence de la Cour de cassation du 29 mars 2.000 est recevable l'action engagée par un assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale contre les

] Monsieur [DD] [HHHH] [Adresse 141] [Adresse 142] Monsieur [DD] [D] [Adresse 1] [Adresse 2] Monsieur [III] [XXXX] [Adresse 143] [Adresse 144] Madame [ZZ] [FFFF] épouse [RRRR]

Sur la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement rétroactifs L'article L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose que : 'Les juges saisis d'une demande présentée

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Devant l'arrêt définitif du chantier [141] II, M.

aux exigences des articles R.1455-5 à R.1455-7 du code du travail s'agissant d'une demande de communication de pièces destinées à rechercher la preuve, avant tout procès, des faits de discrimination ou

[F] [D] de sa demande de délais de paiement, Constaté que la procédure de saisie a été engagée dans le respect des conditions prévues par les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 331-6 du code des procédures

L. 145-41 du code de commerce.

à l'un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis,( prévus par l'article L 143-2 ) et la porter à la connaissance des intéressés...»

R 145-35 du code de commerce.

L. 143-1, la juridiction ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise prévue à l'article L. 141-1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rétractation Selon l'article 145 du code de procédure civile : "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur Y... et Madame GIROT, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article