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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03560_20220503
3 mai 2022
Par ailleurs, la demande de permis de démolir permet d’apprécier la nature et la localisation précise des démolitions projetées.
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a300
9 octobre 2006
au cahier des charges du Domaine et en conséquence ordonne aux époux C... et à leurs frais, la mise en conformité de ce mur, selon les préconisations de l'expert, à savoir étêtement du mur, enlèvement
1ere Chambre
66f3a8f25c2cfc5a084ac8f5
2 avril 2024
réformer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté leurs autres demandes en démolition et en ce qu'il a limité leur indemnisation, et par conséquent': ordonner la démolition des ouvrages suivants':
6253caa7bd3db21cbdd8ba8c
20 mai 2008
Raphaël X..., que les intimés ne pouvaient en vertu des clauses du bail démolir sans autorisation la cloison porteuse du premier étage, ni installer sur le toit une tourelle d'extraction, que la mise en
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04727_20230105
5 janvier 2023
doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. ». 7.
6253c914bd3db21cbdd872b8
4 novembre 2004
consistait en la démolition puis la reconstruction en conformité.
Chambre Civile
6438f30da942a604f5e93708
13 avril 2023
démolition, ce qui est le cas selon eux en l'espèce.
4ème chambre
DCA_21TL00353_20221124
24 novembre 2022
: a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ". 11.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02595_20240201
1 février 2024
doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ".
1ère chambre
DCA_21PA06545_20221020
20 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que le service instructeur a été mis à même de porter une appréciation en toute connaissance de cause sur la conformité du projet à la réglementation applicable en particulier
DCA_23TL02992_20260122
22 janvier 2026
avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
DCA_20MA03834_20221117
17 novembre 2022
; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article US.0 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Nice ; - la réfection de la toiture de l'immeuble ne nécessite pas la démolition
1ère Chambre A
603267939966ae9c4e47b465
8 février 2018
de la maison [M] pour mettre un terme à l'empiétement, dire si une démolition partielle est envisageable, fixer la partie de maison à démolir en tenant compte des prospects et de l'obligation de recul
1ère Chambre
61631c5548f63659ca90a5f9
6 février 2012
/ [N] [K], [E] [S] épouse [K] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise
4e Chambre A
61631223615c943a65e0439f
24 juin 2011
Le procès-verbal de constat dressé le 12 décembre 2007 par l'agent de police commissionné en matière d'urbanisme pour vérifier la mise en conformité des lieux suite à l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
DCA_24MA00681_20250918
18 septembre 2025
La société Art Immobilier Construction a déposé, le 18 septembre 2020, une demande de permis de construire valant permis de démolir pour la démolition de deux villas existantes et la réalisation d'un immeuble
5ème chambre
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
: / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement ».
1ère chambre civile B
69f43e34cdc6046d472e2b54
28 avril 2026
Par courrier du 4 octobre 2012, M. et Mme [D] ont reçu de la part de la mairie de [Localité 12] un certificat de non-conformité des travaux réalisés.
1ere Chambre Section 1
65a0f7ca383a880008fd0909
9 janvier 2024
[E], le 13 février 2018, de procéder à la démolition des ouvrages empiétant sur sa propriété et à la mise en conformité des plantations qui ne respecteraient pas les distances et hauteurs prévues à l'article
6ème Chambre
65aa26e6a34ad10008581a68
18 janvier 2024
[S] concernant la demande en démolition de M.
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