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129 résultats pour « dénaturation d'une convention relative à l'alimentation en électricité et en eau d'un immeuble »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd91d35033552b9a650e2e4

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

S'il a retenu contre les locataires, un défaut d'information du bailleur relativement aux infiltrations sur les parois latérales de la douche et un manque d'entretien au vu des réparations de fortune inadaptées

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63d37960d1bc2605de4b4593

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

un expert judiciaire désigné en 2008, l'installation électrique n'était pas aux normes et les désordres affectant la cage d'escalier provenaient d'un défaut d'entretien de l'immeuble; en outre, des travaux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24066_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Cette convention comporte aussi une autorisation de création d’un réseau de raccordement électrique et de survol des pâles.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64faba070f624005e653f62a

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

bâtis dispose « la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par suite, la délimitation du périmètre d’étude de la zone humide de Scopont comme l’étude des conditions d’alimentation en eau de cette zone, ne peuvent être regardées comme insuffisantes.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01344_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ils font valoir que : - les conclusions d'appel partiel de Mme B sont irrecevables car elles constituent une procédure abusive et dilatoire, dénuée de tout fondement légitime, introduite uniquement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00265_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

et cours d'eau.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02294_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

d'équipements publics, les équipements privés pour l'alimentation en eau et l'assainissement, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; il mentionne à tort le classement

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6895893579d4e986ce5bcdde

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

660f9500a40f8b0008cb7585

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il produit le timbre fiscal relatif à cet appel.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a167b3dcdc6046d471031a7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

d'alimentation en électricité alors même que celle-ci est essentielle pour le bon fonctionnement des éléments permettant la déshumidification.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61635162a2ead9ed860b7008

Appel

5 octobre 2009

5 octobre 2009

communs sis à [Localité 12], 10.711,62 euros au titre des travaux d'entretien et d'amélioration financés et relatifs aux immeubles communs sis à [Localité 12], débouté [U] [S] de sa demande tendant

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda5099101e7c987dbe7a7c

Appel

7 août 2019

7 août 2019

S'agissant des dégâts subis par l'immeuble, il a estimé que la preuve du préjudice n'était pas suffisamment établie par le procès-verbal du 22 décembre 2011.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9328ec2f1f612c70bc616

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

60366f0fee908e0ffeaa59a7

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Le premier juge a notamment retenu qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux et en l'absence de projet notarié contenant des informations suffisantes, il y avait lieu d'ordonner la liquidation

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9f6023011023712938691

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Pour la SCP de notaires, les développements des investisseurs sur le prétendu défaut d'autorisation d'adjonction par les propriétaires de la Résidence [141] I de l'immeuble [141] II ne sont pas justifiés

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd94adfee94e332c9833353

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Stéphanie Hurtrel COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La SA Tokio Marine soutient qu'il doit être fait application de la clause 4.1.4.2 des conventions spéciales du contrat d'assurance relative à la limitation de l'indemnisation des dommages immobiliers à

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus : 7.

Source officielle

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