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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
En l'absence de comptabilité et de dépôt de déclaration, le vérificateur a par ailleurs retenu le montant des recettes hors taxes pour déterminer celui de la taxe sur la valeur ajoutée collectée et, après
1re chambre 2e section
6032377c1f06e96de6c126c4
27 mars 2018
Me [Q] ajoute que la partie adverse entend se prévaloir d'après ses conclusions, de cette saisine tardive pour voir déclarer l'appel irrecevable.
Chambre Commerciale
627f48d6551627057d32dfae
12 mai 2022
louées à ses clients'; 18-- que concernant la partie des locaux affectés à usage de bureaux, pour 210 m², elle n'a finalement pas été louée au tarif de 4,50 euros /m², puisqu'il a été convenu
Chambre Sociale
6864bdeccf476b3ae025853d
1 juillet 2025
aujourd'hui, je l'enverrai plus tard à mon client, mon client est pressé (il a un avion à prendre).
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01369_20250430
30 avril 2025
Il résulte des dispositions précitées que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978111af6ba0065f3be5
23 octobre 2025
Le salarié n'ayant pas déposé de conclusions avant le 14 décembre 2023, celle-ci ont été dites irrecevables comme trop tardives par une ordonnance du 14 mai 2024, du magistrat de la mise en état.
CHAMBRES REUNIES
5fdb11cab40f30a659b729eb
11 avril 2019
(E...) et une cliente de M.
Pôle 5 - Chambre 6
69e073ddcdc6046d47695f7e
15 avril 2026
La Banque BIA a réalisé le 3 octobre 2014 le dépôt nanti qui s'élevait à 938 081,42 euros à cette date.
Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccb4
23 octobre 2008
Dans une seconde télécopie datée du 29 octobre 2001, l'hôtel reconfirmait les réservations mais en signalant un nouveau tarif de 550 euros par chambre et en modifiant la clause sur le dépôt de garantie
1re chambre 1re section
5fdae03a4035f5733570820d
14 mai 2019
Elle déclare que la société Croisières et Voyages, et donc ses succursales, étant précisé que le paiement a été effectué par la société Croisitour, a par conséquent fait l'objet d'une déclaration de mise
6253c879bd3db21cbdd855e9
29 mars 2001
Elle ajoute qu'il importe peu que quelques concierges aient eu l'impression que Madame X... maîtrisait leur taux de commission, le tarif à appliquer aux clients ou la catégorie de véhicule mis à leur disposition
6253cab7bd3db21cbdd8bd53
21 mai 2008
EVATEL de sa commission, - des clients et collaborateurs attestent l'existence de manoeuvres déloyales tendant à convaincre l'ensemble de la clientèle que la S.à r.l.
1ère Chambre
5fdb5c355eb68b3a3381dc0a
19 mars 2019
d'appel transmise au greffe de la cour le 21 décembre 2016 à l'encontre d'une 'décision d'arbitrage' Vu la déclaration d'appel transmise au greffe de la cour le 21 décembre 2016 par
Pôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e20
29 juin 2016
AXA indemnise ses clients sur la base de leur contrat et selon l'estimation d'experts nommés par elle-même dont [H] Expertises ; en cas de désaccord du client sur l'estimation de l'expert, ce dernier
Chambre A - Civile
633e6fc1f8faf13e2e973c5c
4 octobre 2022
Au demeurant, le premier juge a relevé que les époux [L] avaient mentionné cette souscription à leur déclaration au titre des revenus 2010, cette réduction étant totalement indépendante du dispositif [
6253ca78bd3db21cbdd8b1cc
14 décembre 2007
qu'il avait pris sa retraite ; exercice de la profession dans des locaux non déclarés ou déclarés tardivement au conseil de l'Ordre ; dénigrement, outrancier et réitéré, de confrères ou d'avoués auprès
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a192c43cdc6046d47549ca7
28 mai 2026
, tandis que pour le mandat n°934, les clients ont signé une demande d'exécution immédiate le 12 juillet 2022, si bien que ce mandat était antérieur à cette date.
6253ca34bd3db21cbdd8a56c
1 mars 2007
société Berila, qui reproche en outre à Mme X... d'avoir commis un acte de concurrence déloyale en incitant certains clients à la rejoindre au prétexte que les tarifs pratiqués par son ancien employeur
5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e921
14 avril 2025
de plainte par la famille d'un couple de clients.
DCA_20MA01795_20230504
4 mai 2023
Elle ne produit ainsi aucun élément sérieux qu'elle seule est en mesure de présenter, permettant de remettre en cause les dosages retenus par l'administration, qui reposent sur des déclarations au vérificateur
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