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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 1
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18 octobre 2024
a été amené à gérer seul le service pendant deux ans, en manager 6 techniciens de l'entreprise, - qu'en dépit des dispositions de l'article 3 de l'annexe V de la classification nationale des emplois
Sociale D salle 3
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19 avril 2024
conformément à ce que l'employeur est fondé à attendre d'un salarié moyen ou ordinaire employé pour le même type d'emploi et dans la même situation.
Pôle 6 - Chambre 5
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18 janvier 2024
Elle emploie au moins onze salariés et applique la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954.
Pôle 6 - Chambre 10
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7 décembre 2016
de co-emploi.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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11 janvier 2023
soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable
60371b4177dc49b586755337
9 juin 2015
accrue par l'arrivée de STARWOOD qui a imposé de nouvelles procédures et de nouvelles tâches à la Direction des Ressources Humaines.
Pôle 6 - Chambre 9
5fdd99b1730cbb43116e59ea
29 août 2018
de celle de son employeur pendant la durée d'exécution du contrat, a fortiori pour un salarié employé à plein temps comme M.
9e Chambre A
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28 juin 2012
FAITS ET PROCÉDURE : Par contrat emploi consolidé en date du 15 décembre 2003, l'Institut national de plongée professionnelle (ci-après Inpp), entreprise employant habituellement plus de onze salariés
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Cour d'Appel
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4 juillet 2016
employés de ce fonds de commerce, le magasin de BAILLIF était cédé à la SED BAILLIF, et 41 salariés de ce fonds de commerce ont été repris, le magasin de CAPESTERRE était cédé à la SED CAPESTERRE,
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28 novembre 2016
le juge départiteur en ce qui concerne la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de reclassement à l'audience du 3 février 2015 à 9 heures, déboutant le salarié de l'ensemble de ses autres
8ème chambre
DCA_24PA00210_20250114
14 janvier 2025
est employé.
Chambre Sociale
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20 janvier 2026
Le co-emploi correspond à la situation d'un salarié qui se trouve juridiquement, dans le cadre d'un contrat de travail, lié avec une autre personne que celle que le seul contrat écrit et/ou apparent désigne
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8 mars 2012
de la nouvelle société.
CHAMBRE SOCIALE C
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27 octobre 2017
Il est de principe que le licenciement d'un salarié pour inaptitude médicalement constatée est nul lorsque cette inaptitude trouve sa cause directe et certaine dans des actes de harcèlement moral commis
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9 avril 2008
de l'emploi dans les entreprises de 50 salariés ou plus lorsque : -10 salariés ou plus font l'objet d'une procédure de licenciement sur une même période de 30 jours, - ont été licenciés plus de 10 salariés
Chambre 4-4
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7 mai 2026
la salariée à [Localité 1].
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12 novembre 2012
à sa salariée ».
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27 novembre 2012
Par courrier du 7 septembre 2009, le salarié persistait dans son refus de sa nouvelle affectation, constitutive selon lui d'une modification de son contrat de travail, les nouvelles fonctions lui étant
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